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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2012, 351022

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 351022
Numéro NOR : CETATEXT000025641725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-06;351022 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet et le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant 15, allée des Pléiades à La Baule (44500) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 11NT00904 du 26 mai 2011 par laquelle le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1007470 du 5 janvier 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer son titre de conduite ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. Michel A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. Michel A,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a demandé l'annulation de la décision 48 S par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre de conduite ; que le tribunal administratif de Nantes lui a opposé la tardiveté de sa demande, présentée le 13 octobre 2010, en relevant que la décision en litige devait être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée le 20 juillet 2010 date à laquelle le pli avait été présenté à son domicile avant d'être retourné à l'administration à l'issue du délai réglementaire de quinze jours, faute pour son destinataire de l'avoir retiré au bureau de poste ; que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et d'erreur de droit, que le président de la cour administrative d'appel de Nantes, retenant que les pièces produites par le ministre de l'intérieur établissaient la régularité de la présentation du pli le 20 juillet 2010, a confirmé ce jugement ; que le pourvoi dirigé par M. A contre son ordonnance doit par suite être rejeté, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 2012, n° 351022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: M. Jean-Dominique Langlais
Rapporteur public ?: M. Jean-Philippe Thiellay
Avocat(s) : SCP BLANC, ROUSSEAU

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/04/2012

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