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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 331095

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 331095
Numéro NOR : CETATEXT000025685540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-12;331095 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE, dont le siège est 11 place Guy Moquet à Vaulx-en-Velin (69120) ; la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00157 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601823-0601824-0601825 du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et, enfin, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de Me Balat, avocat de la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE qui exploite un fonds de commerce de boulangerie et de pâtisserie à Vaulx-en-Velin (69), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 juin 2001, 2002 et 2003 ; qu'à l'issue de ce contrôle, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à cet impôt au titre des trois exercices vérifiés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, et s'est vue infliger la pénalité prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 1763 A du code général des impôts en cas de refus d'indiquer à l'administration fiscale le nom des personnes bénéficiaires de distributions occultes ; qu'après rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre ces impositions supplémentaires et pénalités, la société a porté le litige devant le juge de l'impôt ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et, enfin, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : "Toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...) L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la cour administrative d'appel de Lyon a adressé à Me Breton, conseil de la société requérante, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un avis d'audience daté du 16 avril 2009 l'informant de ce que la requête de la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE serait examinée lors de l'audience du 30 avril 2009 ; que ce courrier a été présenté à l'adresse de ce conseil le 24 avril 2009, soit dans un délai inférieur à celui de sept jours exigé par les dispositions précitées de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que la société était présente ou représentée à l'audience ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2012, n° 331095
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: M. Matthieu Schlesinger
Rapporteur public ?: M. Pierre Collin
Avocat(s) : BALAT

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/04/2012

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