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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 335851

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 335851
Numéro NOR : CETATEXT000025685543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-12;335851 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de la défense, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réviser son titre de pension militaire de réversion et de lui verser les arrérages de pension correspondant à la revalorisation demandée à compter du 1er janvier 1999 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros avec intérêts de droit capitalisés en réparation du préjudice subi ;

2°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande de révision, en date du 4 janvier et du 2 mai 2011, de la pension de réversion qui lui est versée ;

3°) d'enjoindre au ministre de la défense de réviser le montant de sa pension et de verser le montant des arrérages en résultant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce refus ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de révision de la pension de réversion versée à Mme EL MOUSSASOUI, au calcul des arrérages en résultant, au prononcé d'une injonction de versement sous astreinte, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice allégué par la requérante :

Considérant que ni la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois sur la demande de Mme A, par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de la pension de l'intéressée, ni les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de ce refus n'entrent dans le champ de l'article R. 351-4 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 décembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Paris :

Considérant que l'ordonnance du 31 décembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait l'objet d'un pourvoi distinct enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 335850 ; que par ordonnance du 11 février 2011, le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux a refusé l'admission de ce pourvoi ; que les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés sont par suite irrecevables ;

Sur les conclusions de Mme A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A est attribué au tribunal administratif de Paris dans la mesure où elle tend à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de révision de la pension de réversion versée à Mme EL MOUSSASOUI, au calcul des arrérages en résultant, au prononcé d'une injonction de versement sous astreinte et à l'indemnisation du préjudice allégué par la requérante.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija A, au ministre de la défense et des anciens combattants et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2012, n° 335851
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: M. Matthieu Schlesinger
Rapporteur public ?: M. Pierre Collin
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/04/2012

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