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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 345784

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345784
Numéro NOR : CETATEXT000025685550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-12;345784 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGL CARBON SAS, dont le siège est 131, place Aristide Bergès Chedde à Passy (74190) ; la SOCIETE SGL CARBON SAS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2010 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande tendant au remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ;

2°) de constater l'illégalité de l'arrêté du 25 octobre 2006 modifié, fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité ;

3°) de prononcer la décharge à hauteur de 166 402 euros de sa contribution au service public de l'électricité pour cette période ;

4°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations, et en tout cas l'Etat ou la Commission de régulation de l'énergie à lui verser la somme de 166 402 euros outre les intérêts de droit à compter de la réception de la réclamation du 17 août 2010 ;

5°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et en tout cas de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE SGL CARBON SAS,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE SGL CARBON SAS ;

Considérant que la SOCIETE SGL CARBON SAS, a, en application des dispositions de l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et de l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, instituant un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité due par certaines sociétés pour la partie excédant 0,5 % de leur valeur ajoutée, demandé le 10 août 2010 à la Commission de régulation de l'énergie le remboursement partiel de la contribution qu'elle avait acquittée au titre des exercices 2007 et 2008 pour un montant total de 334 913 euros, dont 166 402 euros au titre de l'exercice 2007 ; que, par décision du 16 novembre 2010, le président de cette commission a rejeté sa demande portant sur l'exercice 2007 au motif qu'elle était tardive ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : (...) la Commission de régulation de l'énergie (...)" ;

Considérant que la requête par laquelle un contribuable demande le remboursement d'une fraction de la contribution au service public de l'électricité qu'il a acquittée en conséquence du plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée, bien qu'elle doive être précédée d'une réclamation préalable formée devant la Commission de régulation de l'énergie, ne peut être regardée comme un recours dirigé contre une décision prise par les organes de la Commission au titre des missions de contrôle ou de régulation confiées à cette autorité ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la SOCIETE SGL CARBON SAS ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE SGL CARBON SAS est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SGL CARBON SAS, à la Commission de régulation de l'énergie et au président du tribunal administratif de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2012, n° 345784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: M. Matthieu Schlesinger
Rapporteur public ?: M. Pierre Collin
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/04/2012

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