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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 355809

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 355809
Numéro NOR : CETATEXT000025744449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-24;355809 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, représentée par son maire (Val-d'Oise) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110585 du 29 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel son maire a prononcé le licenciement de ce dernier, en tant qu'il prenait effet avant le 23 mars 2012 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le maire de la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE a prononcé le licenciement de ce dernier, en tant seulement qu'il prenait effet avant le 23 mars 2012 ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi de la commune dirigées contre cette ordonnance sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la commune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE.

Article 2 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE.

Copie en sera adressée pour information à M. A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 2012, n° 355809
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Dominique Chelle
Rapporteur public ?: Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/04/2012

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