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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 342070

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 342070
Numéro NOR : CETATEXT000025822327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-07;342070 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUNAAUIA ; la COMMUNE DE PUNAAUIA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1000042 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, faisant partiellement droit à la demande de Mme Vérouchka B, a, d'une part, annulé la décision du 4 novembre 2009 du maire de la commune en tant qu'elle a rejeté la demande de l'intéressée tendant au versement de l'indemnité de fonction en qualité de chef de service, d'autre part, enjoint au maire de la commune de lui verser l'indemnité de fonction prévue pour les chefs de service au titre de l'année 2009 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de Mme B présentées devant le tribunal administratif tendant au versement de cette indemnité ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE PUNAAUIA et de Me Balat, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE PUNAAUIA et à Me Balat, avocat de Mme A,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a été recrutée par la COMMUNE DE PUNAAUIA à compter du 1er octobre 2004, d'abord par contrat à durée déterminée de trois mois puis, à compter du 1er janvier 2005, par contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi d'auxiliaire sociale de catégorie C ; que, par arrêté du 16 août 2005, le maire de Punaauia a procédé à son reclassement dans la catégorie B/1, échelon 1, en qualité de chef du service social ; qu'en réponse à sa demande formulée le 29 septembre 2009 d'être reclassée en catégorie B/2 et de bénéficier de l'indemnité de fonction pouvant être allouée aux chefs de service, le maire a, par décision du 4 novembre 2009, refusé le reclassement et l'attribution de cette indemnité ; que par jugement du 1er juin 2010 le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette décision en tant qu'elle a refusé à Mme B le bénéfice de l'indemnité de fonction en qualité de chef de service ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités afférentes aux fonctions. Le montant du traitement mensuel brut est fixé en fonction du grade de fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu. Il est égal au produit de l'indice afférent à chaque échelon par la valeur du point d'indice fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (...) Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes ou de l'établissement public. Les indemnités allouées aux fonctionnaires régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables (...) " ; que la délibération du 14 décembre 1990 du conseil municipal de Punaauia prévoit qu'une " indemnité de fonction peut être allouée aux secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints et chefs de service. Le montant de l'indemnité mensuelle de fonction ne peut excéder 50 points d'indice " ; que, par suite, alors que le conseil municipal de Punaauia, compétent pour instituer une indemnité de fonction au bénéfice des agents de la commune et pour en fixer les conditions d'attribution, n'avait nullement prévu que cette indemnité serait allouée de façon automatique, ni privé le maire du pouvoir d'en fixer le taux à un niveau égal à 0 %, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'eu égard à la circonstance que cette indemnité avait été accordée à certains chefs de service, le maire de la commune ne pouvait la refuser à d'autres chefs de service mais seulement la moduler ; que, par suite, la COMMUNE DE PUNAAUIA est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNE DE PUNAAUIA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la COMMUNE DE PUNAAUIA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 1er juin 2010 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de la Polynésie française.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE PUNAAUIA est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de Mme B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Madame Vérouchka B et à la COMMUNE DE PUNAAUIA.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2012, n° 342070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur ?: M. Nicolas Labrune
Rapporteur public ?: M. Julien Boucher
Avocat(s) : BALAT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2012

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