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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 349809

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 349809
Numéro NOR : CETATEXT000025833589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-09;349809 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03487 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0919626/3-3 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de Mme Ana B, née A et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par Mme B ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel du préfet de police ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B, de nationalité moldave, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 1er décembre 2009, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire ; que, saisi par Mme B, le tribunal administratif de Paris par jugement du 25 mai 2010 a annulé cet arrêté au motif que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, sur appel du préfet de police, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement par son arrêt du 31 mars 2011 ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que, du seul fait des relations entretenues par Mme B avec les personnes âgées dont elle s'occupait à titre professionnel sans se fonder sur d'autres éléments tenant non à la situation de tiers mais à celle de l'intéressée, l'arrêté du préfet de police était entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences pour l'intéressée ; que par suite, son arrêt doit être annulé ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme B ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt n° 10PA03487 de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 31 mars 2011, est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à Mme Ana B née A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2012, n° 349809
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur ?: M. Laurent Cytermann
Rapporteur public ?: M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/05/2012

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