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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 350049

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350049
Numéro NOR : CETATEXT000025893521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-16;350049 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - EMPLOI À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT - DÉLÉGUÉ À LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À LA RADIOPROTECTION POUR LES ACTIVITÉS ET LES INSTALLATIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE (ART - R - 1412-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) - INCLUSION - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE METTRE FIN À SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE CINQ ANS.

36-02-03 L'emploi de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense appartient à la catégorie des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement. La nomination à cet emploi est donc essentiellement révocable, y compris avant l'expiration du mandat de cinq ans prévu à l'article R. 1412-1 (ancien article R. 1411-7) du code de la défense.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - FONCTIONS DE DÉLÉGUÉ À LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À LA RADIOPROTECTION POUR LES ACTIVITÉS ET LES INSTALLATIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE (ART - R - 1412-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) - POSSIBILITÉ DE RÉVOCATION AVANT L'EXPIRATION DU MANDAT DE CINQ ANS - EXISTENCE - S'AGISSANT D'UN EMPLOI À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT.

36-10 L'emploi de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense appartient à la catégorie des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement. La nomination à cet emploi est donc essentiellement révocable, y compris avant l'expiration du mandat de cinq ans prévu à l'article R. 1412-1 (ancien article R. 1411-7) du code de la défense.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C... B...de la GRAVIERE, demeurant... ; M. B...de la GRAVIERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 2011 portant nomination de M. D... A...en qualité de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;

2°) d'enjoindre au Gouvernement de le réintégrer sans délai dans ses fonctions de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense qui courent jusqu'au 28 novembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...de la GRAVIERE,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...de la GRAVIERE ;

Considérant que M. B...de la GRAVIERE a été nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense par décret du 28 novembre 2003 et renouvelé dans ses fonctions par décret du 29 septembre 2008 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par le décret du 5 mai 2011 nommant M. D...A...délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;

Considérant que, bien que M. B...de la GRAVIERE conclut à l'annulation du décret du 5 mai 2011 nommant M. D...A...délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, il ressort de l'argumentation de sa requête, qu'il ne conteste en réalité ce décret qu'en tant qu'il met fin à ses propres fonctions de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;

Considérant, en premier lieu, que l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement dispose que figurent au nombre des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement, en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois de délégués lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;

Considérant que si, en vertu de l'article R. 1412-1 (ancien article R.* 1411-7) du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable et placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, ces dispositions relatives à la durée du mandat et au rattachement du titulaire des fonctions ne font pas obstacle à ce que cet emploi relève, en application de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985, de la catégorie des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement dès lors que son titulaire est placé directement sous l'autorité ministérielle ; que conformément à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, la nomination à cet emploi est essentiellement révocable ; que, par suite, le Gouvernement pouvait, à tout moment, contrairement à ce que soutient M. B...de la GRAVIERE, décider de mettre fin à ses fonctions ;

Considérant, en deuxième lieu, que la cessation des fonctions ainsi décidée, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, constitue, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de l'emploi en cause, une mesure prise en considération de la personne ; qu'elle doit, dès lors, être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui est applicable à tout agent public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...de la GRAVIERE a sollicité la communication de son dossier le 28 avril 2011 mais qu'il ne lui a été proposé de le consulter que le 13 mai 2011 soit postérieurement à la date de publication du décret attaqué ; que, toutefois, M. B...de la GRAVIERE ne conteste pas avoir été personnellement informé, dès le 26 octobre 2010, de l'intention du Gouvernement de mettre fin à ses fonctions de délégué ; qu'à sa demande, le Gouvernement a accepté de prolonger celles-ci jusqu'au printemps 2011 ; que le 10 février 2011, M. B...de la GRAVIERE a été reçu par le ministre de la défense et des anciens combattants qui lui a précisé qu'il serait mis un terme à ses fonctions le 1er mai 2011 et l'a même informé du choix de son successeur ; que le requérant a été une nouvelle fois reçu par le ministre de la défense et des anciens combattants, le 17 mars 2011, en compagnie de son successeur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...de la GRAVIERE a été mis à même de demander la consultation de son dossier dès le 26 octobre 2010 ; que son entretien, le 27 avril 2011, avec le directeur adjoint du cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants avait pour seul objet de l'informer de la date à laquelle la décision de nomination de son successeur serait présentée au Conseil des ministres ; que, par suite, en s'abstenant de toute demande de consultation de son dossier avant le lendemain de ce dernier entretien, alors qu'il était informé de longue date de la décision du Gouvernement de procéder à son remplacement, y compris d'ailleurs du choix de son successeur, M. B...de la GRAVIERE ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant effectué les diligences nécessaires pour obtenir la communication de son dossier ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, ni à en demander, pour ce motif, l'annulation en tant qu'il a mis fin à ses fonctions ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. B...de la GRAVIERE au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...de la GRAVIERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B...de la GRAVIERE, au Premier ministre et au ministre de la défense et des anciens combattants.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2012, n° 350049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Natacha Chicot
Rapporteur public ?: M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 16/05/2012

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