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§ France, Conseil d'État, 16 mai 2012, 359406

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 359406
Numéro NOR : CETATEXT000025933994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-16;359406 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207653 du 4 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit, d'une part, ordonné à l'administration de s'abstenir de toute mise à exécution de l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2001 pris à son encontre et, d'autre part, enjoint au préfet des Hautes Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard huit jours après la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté d'expulsion du 26 juillet 2001 est susceptible d'être exécuté d'office ; qu'il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales ; que la décision du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 2009 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion n'est pas définitive ; que la décision fixant le pays à destination duquel il sera expulsé est manifestement illégale, le ministre n'ayant pas mis en oeuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion porte atteinte à sa liberté individuelle, dès lors qu'il fait désormais partie des personnes mentionnées à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent être expulsées ; que l'exécution de l'arrêté d'expulsion porte une atteinte grave et illégale à sa liberté individuelle, à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge de première instance que M. A, de nationalité algérienne, a fait l'objet le 26 juillet 2001 d'un arrêté d'expulsion pour nécessité impérieuse pour la sécurité publique sur le fondement du b) de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; que le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 6 janvier 2006 qui n'a pas été frappé d'appel, rejeté son recours contre cet arrêté ; que, par décision du 16 décembre 2009, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'abrogation de cet arrêté d'expulsion présentée par M. A ; que, par un arrêté du 24 avril 2012, le ministre de l'intérieur a fixé le pays de renvoi ;

Considérant que M. A se borne à reprendre en appel l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, a été écartée à bon droit par le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; qu'il est ainsi manifeste que, pour les motifs retenus par le juge des référés de première instance, son appel ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Messaoud A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2012, n° 359406
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/2012

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