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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 343289

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 343289
Numéro NOR : CETATEXT000025908810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-21;343289 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2010, 29 septembre 2010 et 13 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1005240 du 30 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 août 2010 du président du conseil général en tant qu'il a placé Mme A en congé de maladie à demi-traitement à compter du 14 avril 2010 et, d'autre part, enjoint au département de reprendre le versement intégral du traitement de l'intéressée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du DEPARTEMENT DES YVELINES et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat Mme A,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du DEPARTEMENT DES YVELINES et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A ;

Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, par une ordonnance du 30 août 2010, suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 août 2010 par lequel le président du conseil général des Yvelines a placé Mme A en congé de maladie à demi-traitement, à compter du 14 avril 2010, dans l'attente de l'avis du comité médical ; que celui-ci, qui a été saisi le 16 août 2010, s'est effectivement prononcé ; que, par suite, cet arrêté ayant cessé de produire ses effets, le pourvoi du DEPARTEMENT DES YVELINES est désormais devenu sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du DEPARTEMENT DES YVELINES la somme que demande l'avocat de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 20 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du DEPARTEMENT DES YVELINES.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'avocat de Mme A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES YVELINES et à Mme Nadia A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 2012, n° 343289
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/05/2012

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