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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 348626

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 348626
Numéro NOR : CETATEXT000025908815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-21;348626 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0802228 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. René A, sa décision implicite rejetant la demande de l'intéressé en date du 11 septembre 2007 tendant à la modification de son contrat de travail et au versement d'un rappel de rémunération ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a été recruté comme agent contractuel en 1989 afin d'exercer les fonctions d'ouvrier de gestion de stocks et d'achats à la direction du commissariat de la marine de Toulon ; que par un contrat du 7 novembre 2002, la rémunération mensuelle qui lui a été accordée lors de l'établissement de ce contrat a été fixée à un montant inférieur à celui de la rémunération qu'il percevait antérieurement ; que M. A a demandé le 11 décembre 2007 que son contrat soit modifié afin que sa rémunération soit recalculée à la date du 5 septembre 2001 ; que, par un jugement du 18 février 2011, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté cette demande et a enjoint à l'administration de modifier la date retenue dans le contrat de travail de M. A pour la fixation du montant de sa rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et de prendre en compte les augmentations salariales éventuellement accordées à l'intéressé après le 13 avril 2001 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS se pourvoit en cassation contre ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a réclamé que par lettre du 11 décembre 2007 le versement du rappel de sa rémunération auquel il estimait avoir droit ; que, par suite, les créances relatives à ces rappels de rémunération pour la période antérieure au 1er janvier 2003 étaient prescrites ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit en ne faisant pas droit à l'exception de prescription que l'administration avait soulevée en défense ; que son jugement doit être annulé en tant qu'il enjoint au ministre de la défense de recalculer le montant de la rémunération de M. A pour la période antérieure au 1er janvier 2003 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ;

Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les créances éventuelles de M. A relatives à sa rémunération contractuelle garantie sont prescrites pour la période antérieure au 1er janvier 2003 ; que sa demande doit par suite être rejetée en tant qu'elle tend à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder au rappel de ses rémunérations pour la période antérieure à cette date ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 18 avril 2011 du tribunal administratif de Toulon est annulé en tant qu'il enjoint au MINISTRE DE LA DEFENSE de procéder à un rappel de rémunérations au profit de M. A pour la période antérieure au 1er janvier 2003.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée en tant qu'elle tend au versement d'un rappel de rémunération pour la période antérieure au 1er janvier 2003.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. René A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 2012, n° 348626
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/05/2012

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