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§ France, Conseil d'État, 25 mai 2012, 359589

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 359589
Numéro NOR : CETATEXT000026011162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-25;359589 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Will B A, élisant domicile chez ... ; M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président de la commission électorale pour les élections des Français à l'étranger refusant d'accorder un délai supplémentaire aux candidats n'ayant pas pu livrer leur matériel de vote le 17 mai ;

2°) d'accorder un délai de grâce jusqu'au 23 mai aux candidats dont les circulaires et les bulletins ne seraient pas encore parvenus aux entreprises d'assemblage et d'enjoindre au président de la commission électorale de ne pas refuser la réception des documents en cours de livraison ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie, compte tenu des modalités prévues pour l'envoi des documents électoraux aux entreprises mandatées pour leur assemblage ; que l'arrêté du 4 mai 2012 sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît le principe d'égalité ; que les délais prévus pour l'organisation du scrutin des Français de l'étranger sont manifestement inadaptés ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête en annulation de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la date limite impartie aux candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France pour remettre des documents électoraux à la commission électorale a été fixée par l'arrêté du 4 mai 2012, en application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, au 17 mai 2012 à 12 heures ; que M. B A, candidat à cette élection, conteste la décision par laquelle le président de la commission électorale lui a refusé un délai supplémentaire pour remettre ces documents ; que sa demande de suspension de ce refus, présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a pour objet, ainsi qu'il le souligne dans sa requête, d'obtenir un report de cette date au 23 mai 2012 ; que cette demande, à ce jour, est devenue sans objet ; que dès lors, et en tout état de cause, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Will B A.

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 2012, n° 359589
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/2012

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