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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 353784

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 353784
Numéro NOR : CETATEXT000025933982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-30;353784 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1101588-1101594 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Munster ;

2°) de rejeter les protestations de M. Jean-Marie D et de M. Mathieu A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 62 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code électoral, notamment le 14° de l'article L. 195 ;

Vu la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A ;

Considérant qu'à l'issue du second tour du scrutin qui s'est déroulé le 27 mars 2011 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Munster (Haut-Rhin), M. C a été proclamé élu ; que M. D, électeur du canton, et M. A, candidat à l'élection, ont contesté la régularité de ce scrutin devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 4 octobre 2011 dont M. C fait appel, a annulé l'élection au motif que celui-ci, qui exerçait ses fonctions de technicien opérationnel à l'Office national des forêts dans le canton de Munster, était inéligible ;

Sur le dessaisissement du tribunal administratif :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en cas de renouvellement d'une série sortante et lorsqu'il a sursis à statuer jusqu'à réception de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi qu'il est tenu de le faire en application des dispositions de l'article L. 118-2 de ce code, le tribunal administratif, saisi d'une protestation formée contre l'élection d'un conseiller général, dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette décision ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 118-2 ; que s'il n'a pas statué dans ces délais, il est dessaisi en vertu de l'article R. 117 de ce code ;

Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, le montant des dépenses électorales autorisé pour les élections organisées dans le canton de Munster en vue du renouvellement de la série sortante du conseil général du Haut-Rhin était plafonné ; que la contestation de cette élection relevait donc des dispositions de l'article L. 118-2 du même code ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif a reçu une décision de la commission concernant le compte de campagne de M. C le 18 juillet 2011 ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en statuant par un jugement du 4 octobre 2011, soit antérieurement à l'expiration du délai de trois mois résultant des prescriptions de l'article R. 114 de ce code, le tribunal administratif aurait méconnu ces dispositions ;

Sur l'inéligibilité de M. C :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral : " Ne peuvent être élus membres du conseil général (...) 14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois " ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa du même article, ce délai n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite ;

Considérant, en premier lieu, que, par sa décision du 6 avril 2012 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. C ne peut utilement soutenir que le 14° de l'article L. 195 du code électoral est incompatible avec le droit à des élections libres énoncé à l'article 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est applicable qu'aux élections portant sur le choix du corps législatif ;

Considérant, enfin, que le Conseil constitutionnel a déclaré le 14° de l'article L. 195 du code électoral conforme à la Constitution après avoir relevé que l'inéligibilité prévue pour les ingénieurs et agents qui y sont mentionnés s'appliquait notamment aux agents de l'Office national des forêts remplissant aujourd'hui les missions antérieurement dévolues à ces ingénieurs et agents ; qu'il est constant qu'à la date de l'élection, M. C était un agent de l'Office national des forêts où il exerçait les fonctions de technicien opérationnel affecté, au sein de l'unité territoriale de Munster, à la gestion de la forêt de Breitenbach, située sur le territoire de l'une des dix-huit communes du canton ; qu'il remplissait ainsi des missions qui le rendaient, à cette date, inéligible aux fonctions de conseiller général, en application des dispositions du 14° de l'article L. 195 du code électoral, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir des évolutions de l'organisation administrative française depuis l'adoption de ces dispositions par le législateur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en tant que conseiller général du canton de Munster ;

Sur les conclusions de M. D tendant à ce que M. C soit déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général du canton de Munster lors de l'élection qui devra être organisée pour l'exécution de la présente décision :

Considérant que ces conclusions qui sont nouvelles en appel sont, en tout état de cause, irrecevables ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A et par M. D sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre C, à M. Jean-Marie D, à M. Mathieu A et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2012, n° 353784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jacques Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Date de la décision : 30/05/2012

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