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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 351184

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 351184
Numéro NOR : CETATEXT000025982283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-06;351184 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roselyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n°09LY02011 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0707174 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais l'informant d'une modification de ses fonctions et de sa nouvelle affectation auprès de la direction générale, d'autre part, à sa réintégration dans le poste de responsable du centre de formalités des entreprises et centre de documentation et, subsidiairement, à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais à lui verser une somme de 61 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat Mme A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Villefrance et du Beaujolais,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat Mme A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Villefrance et du Beaujolais ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Roselyne A, recrutée pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1995 par la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais (CCIVB) en qualité de responsable du département information, a été promue le 1er février 2003 " chef de service 1er degré " au poste de responsable du centre de formalités des entreprises et du centre de documentation ; que, par lettre du directeur général de la CCIVB en date du 31 janvier 2007, Mme A a été informée d'une modification de ses fonctions et d'une nouvelle affectation à la suite de la décision de suppression de son poste prise par l'assemblée générale de l'organisme ; qu'après avoir, par lettre du 7 février 2007, indiqué qu'elle refusait cette nouvelle affectation dont les contours n'étaient pas précisément définis et sollicité que lui soient adressées de nouvelles propositions de reclassement, Mme A a, le 22 octobre 2007, saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande dirigée contre la décision du 31 janvier 2007 du directeur général de la CCIVB, en demandant sa réintégration dans ses anciennes fonctions et, subsidiairement, la condamnation de la CCIVB à lui verser une indemnité d'un montant de 61 000 euros en réparation des préjudices subis ; que par un jugement du 9 juillet 2009, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande ; que par un arrêt du 24 mai 2001, contre lequel Mme A se pourvoit régulièrement en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête d'appel contre ce jugement ;

Considérant qu'en jugeant nouvelles en appel et par suite irrecevables les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007, la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les écritures de la requérante ; que par suite, son arrêt doit être annulé;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il ya lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre la somme de 2 500 euros à verser à Mme A à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 mai 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais versera une somme de 2 500 euros à Mme Roselyne A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Roselyne A et à la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais.

Copie en sera adressée pour information au ministre du redressement productif.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2012, n° 351184
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Agnès Martinel
Rapporteur public ?: M. Vincent Daumas
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/06/2012

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