Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 354290

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 354290
Numéro NOR : CETATEXT000026022595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-13;354290 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier de Vire en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 320930 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement n° 0700620 du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier de Vire a refusé de prendre en charge des frais de repas pris en dehors de sa résidence administrative et l'a renvoyé devant ce centre hospitalier pour le calcul et la liquidation des indemnités correspondantes et, d'autre part, enjoint au centre hospitalier de Vire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

Considérant que, par une décision du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement n° 0700620 du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier de Vire a refusé de prendre en charge des frais de repas pris en dehors de sa résidence administrative et l'a renvoyé devant ce centre hospitalier pour le calcul et la liquidation des indemnités correspondantes et, d'autre part, enjoint au centre hospitalier de Vire de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision ;

Considérant qu'à la date de la présente décision, le centre hospitalier de Vire n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 16 avril 2010 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le centre hospitalier de Vire, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire le versement de la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Vire, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 16 avril 2010 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le centre hospitalier de Vire communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 16 avril 2010.

Article 3 : Le centre hospitalier de Vire versera la somme de 2 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A et au centre hospitalier de Vire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 2012, n° 354290
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaël Raimbault
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/06/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.