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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 357611

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 357611
Numéro NOR : CETATEXT000026022602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-13;357611 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mohamed A, actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé, 42, rue de la Santé à Paris (75014) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1201958 du 8 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 2 février 2012 du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Paris La Santé prononçant sa mise en cellule disciplinaire pendant sept jours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;

Considérant que M. A a déposé, le 2 février 2012, devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, une requête tendant à la suspension de la décision, prise le même jour par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Paris La Santé, prononçant sa mise en cellule disciplinaire pour une période de sept jours, du 2 au 8 février 2012 ; que cette mesure a été entièrement exécutée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur son pourvoi contre la décision du juge des référés du tribunal administratif rejetant sa requête tendant à la suspension de cette décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 2012, n° 357611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: M. Julien Boucher
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/06/2012

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