Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 337228

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337228
Numéro NOR : CETATEXT000026024508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-14;337228 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DU PETIT POIRAT, dont le siège est " Les Sables ", Le Petit Poirat à Pindray (86500), représenté par son gérant ; le GAEC DU PETIT POIRAT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0802446 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 644 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2008, en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de l'attaque de ses moutons par des sangliers sauvages, d'autre part, à l'annulation de la décision du 4 août 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, a rejeté sa demande d'indemnisation ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la GAEC DU PETIT POIRAT,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la GAEC DU PETIT POIRAT,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DU PETIT POIRAT exploite un élevage de moutons sur le territoire de la commune de Pindray (Vienne) ; que, plusieurs ovins appartenant à cet élevage ayant été blessés ou tués par des sangliers sauvages entre mars et juin 2003, le requérant a saisi en vain le préfet de la Vienne d'une demande tendant à l'indemnisation de ces dommages ; que le GAEC DU PETIT POIRAT se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi ;

Considérant qu'en estimant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre, d'une part, les dommages causés par des sangliers à l'élevage du GAEC DU PETIT POIRAT et, d'autre part, l'impossibilité de détruire les sangliers édictée par les dispositions de l'article L. 427-9 du code de l'environnement, le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du GAEC DU PETIT POIRAT est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU PETIT POIRAT, au ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2012, n° 337228
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Cyril Roger-Lacan
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/06/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.