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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 350169

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350169
Numéro NOR : CETATEXT000026024520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-14;350169 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'attribuer le jugement de son recours à la cour administrative d'appel compétente, en application des articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0801778 et 0804649 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de M. Lionel A, a annulé son arrêté du 21 décembre 2007 portant retrait de la nomination de l'intéressé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, sa décision du 17 mars 2008 rejetant le recours hiérarchique de M. A contre cet arrêté, son arrêté du 4 août 2008 réintégrant l'intéressé dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et sa décision du 22 août 2008 reclassant ce fonctionnaire dans ce corps ;

3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que la contestation de la décision portant refus de titularisation d'un agent public dans un corps rendu accessible par voie de concours externe est au nombre des litiges relatifs à l'entrée en service ;

Considérant que, par suite, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de M. A, technicien supérieur d'études et de fabrications, lauréat du concours externe sur titres d'ingénieur d'études et de fabrications, a annulé l'arrêté du 21 décembre 2007 ayant pour objet et pour effet de refuser la titularisation de ce fonctionnaire dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, la décision du 17 mars 2008 qui a rejeté le recours hiérarchique formé contre cet arrêté, ainsi que les décisions subséquentes, à savoir l'arrêté du 4 août 2008 portant réintégration de l'intéressé dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et la décision de reclassement du 22 août 2008 du ministre de la défense et des anciens combattants, doit être regardé comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Nantes ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Lionel A.

Copie en sera adressée à la cour administrative d'appel de Nantes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2012, n° 350169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: M. Maxime Boutron
Rapporteur public ?: M. Laurent Olléon

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/06/2012

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