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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2012, 346350

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346350
Numéro NOR : CETATEXT000026038461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-18;346350 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 10BX02650 du 1er décembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800855/856 du 2 juillet 2010 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des majorations de 40 % dont cette cotisation a été assortie ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Flauss, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A ;

Considérant que M. Jan A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 1er décembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, pour tardiveté, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2010 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des majorations de 40 % dont cette cotisation a été assortie ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli contenant le jugement du 2 juillet 2010 a été présenté le 5 août 2010 au domicile de M. A, absent, qui a été avisé de sa mise en instance ; que ce pli a été distribué à une date inconnue et que la Poste a expédié le 19 août 2010 au tribunal la formule d'accusé réception ; que c'est, par suite, à cette date que le délai de deux mois imparti à M. A pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que, dès lors, en retenant comme point de départ du délai de recours la date à laquelle M. A a été avisé de la mise en instance du pli, la cour a commis une erreur de droit; que M. A est ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er décembre 2010 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jan A et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 2012, n° 346350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jean-Pierre Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Pauline Flauss
Rapporteur public ?: Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/06/2012

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