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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 346377

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 346377
Numéro NOR : CETATEXT000026052827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-22;346377 ?

Analyses :

ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR - DOCUMENT ÉQUIVALENT À UNE AUTORISATION DE SÉJOUR DE L'ENFANT AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL - ABSENCE - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE NON-LIEU À STATUER - DU FAIT DE LA DÉLIVRANCE D'UN DOCUMENT DE CIRCULATION - SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UN REFUS D'AUTORISATION DE SÉJOUR.

335-01-02 L'octroi en cours d'instance d'un document de circulation pour étranger mineur ne prive pas d'objet la requête tendant à l'annulation du refus d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES POURVOIS - INTÉRÊT À SE POURVOIR EN CASSATION - ARRÊT DE NON-LIEU - INTÉRÊT DU MINISTRE - DÉFENDEUR EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL - EXISTENCE - DÈS LORS QU'IL N'AVAIT PAS PRÉSENTÉ DE CONCLUSIONS AUX FINS DE NON-LIEU (SOL - IMPL - ) [RJ1].

54-08-02-004-01 Le défendeur en première instance et en appel qui n'avait pas formé de conclusions aux fins de non-lieu est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'appel prononçant un tel non-lieu.

Références :


[RJ1] Rappr., pour l'intérêt à faire appel, CE, 8 mars 2002, Ville d'Angers, n° 216851, p. 83.


Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 3 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02078 du 1er décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme Fatna A tendant à l'annulation du jugement n° 0707997 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de l'enfant Mohammed B ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après :/ a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat de résidence d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;/ b) Le mineur algérien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;/ c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;/ d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France " ;

Considérant que le document de circulation pour étranger mineur ayant pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l'étranger sans être soumis à l'obligation de visa d'entrée sur le territoire français, il ne peut être regardé comme emportant des effets équivalents à ceux d'une autorisation de regroupement familial ; que, dès lors, un litige relatif à un refus d'autorisation de regroupement familial ne saurait être privé d'objet par l'octroi, en cours d'instance, d'un document de circulation pour étranger mineur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Fatna A, de nationalité algérienne, a déposé en février 2007 auprès de la préfecture de la Loire une demande de regroupement familial afin de régulariser la situation de l'enfant Mohamed B, qui lui a été confié par un jugement de " kafala " en juillet 2005 et qu'elle a irrégulièrement introduit sur le territoire français en août 2006 ; que, par une décision du 5 mars 2007, le préfet de la Loire a rejeté sa demande ; que, par un jugement du 30 juin 2009, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire ; que, par une requête enregistrée le 31 août 2009, Mme A a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que, postérieurement à l'introduction de cette requête, le préfet de la Loire a délivré à Mohamed B un document de circulation pour étranger mineur ; que, par l'arrêt attaqué, la cour a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme A ;

Considérant que, pour juger qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, la cour a estimé que l'octroi à Mohamed B d'un document de circulation pour étranger mineur valait implicitement mais nécessairement abrogation, par le préfet de la Loire, du refus d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant que, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'octroi, en cours d'instance, à Mohamed B d'un document de circulation pour étranger mineur ne privait pas d'objet la requête de Mme A tendant à l'annulation du refus préfectoral d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ; qu'ainsi, les conclusions à fin de non-lieu présentées par Mme A doivent être regardées comme un désistement pur et simple de l'instance qu'elle avait engagée ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er décembre 2010 est annulé.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à Mme Fatna A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 2012, n° 346377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. David Gaudillère
Rapporteur public ?: Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 22/06/2012

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