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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 juin 2012, 360424

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 360424
Numéro NOR : CETATEXT000026131158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-27;360424 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anissa A, représentante légale de sa fille mineure Nadhifa Sarah B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205300 du 19 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de renouveler le passeport de sa fille mineure ;

2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de délivrer à Mme Anissa A, pour sa fille Nadhifa, le passeport sollicité ;

3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'urgence est remplie car le départ de sa famille pour les Comores ainsi que la célébration de son mariage dans ce pays sont imminents ; que le tribunal administratif de Melun a commis une erreur d'appréciation en concluant à l'existence d'une divergence entre les deux représentants légaux de l'enfant mineure ; qu'en refusant de renouveler le passeport de sa fille, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à mener une vie familiale normale et à la liberté d'aller et venir en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 et du 1 de l'article 8 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2012, présenté pour Mme A, qui demande qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer, pour sa fille Nadhifa, le samedi 30 juin au plus tard, et sous astreinte de 5 000 euros, le passeport sollicité ou, à défaut, tout document de voyage permettant à cette dernière de quitter le territoire français et d'y rentrer ; elle porte en outre à 2 500 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 27 juin 2012 à 9 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ;

- le représentant de Mme A ;

- les représentantes du ministre de l'intérieur ;

et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ;

Considérant que les représentantes du ministre de l'intérieur ont produit à l'audience un courrier du préfet du Val-de-Marne, en date du 26 juin 2012, indiquant qu'un passeport temporaire serait délivré en urgence à Mlle Nadhifa Sarah B avant le 30 juin 2012 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Anissa A et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2012, n° 360424
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Martin
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 27/06/2012

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