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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 350255

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350255
Numéro NOR : CETATEXT000026089925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-29;350255 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 10011621 du 22 mars 2011 en tant que, par cette décision, la Cour nationale du droit d'asile, après avoir annulé la décision du 6 mai 2010 de son directeur général rejetant la demande d'admission de Mme Gnanakala A au statut de réfugié et lui avoir reconnu la qualité de réfugiée, a mis à la charge de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES le versement à Mme A d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire,

- les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ;

Considérant que, par décision du 22 mars 2011, la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'un recours contre la décision du 6 mai 2010 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mme A, a annulé cette décision et admis l'intéressée au statut de réfugié ; que la cour a, en outre, par l'article 3 de sa décision, mis à la charge de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES le versement d'une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la cour que le mémoire, enregistré le 18 février 2011, par lequel Mme A a présenté les conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens auxquelles la cour a fait droit, n'a pas été communiqué à l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; que l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'article 3 de la décision de la Cour nationale du droit d'asile mettant à sa charge le versement d'une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur ces conclusions en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 3 de la décision du 22 mars 2011 de la Cour nationale du droit d'asile est annulé.

Article 2 : Les conclusions formées par Mme A devant la Cour nationale du droit d'asile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à Mme Gnanakala A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2012, n° 350255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jacques-Henri Stahl
Rapporteur ?: Mme Airelle Niepce
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/06/2012

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