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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 350969

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 350969
Numéro NOR : CETATEXT000026327397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-29;350969 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arezki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans avec privation de la totalité du traitement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour l'universités Paris 13 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de l'université Paris 13,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de l'université Paris 13,

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, relatif à la procédure d'instruction devant le CNESER : " (...) Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article " ;

Considérant qu'il est reproché à M. A, maître de conférences à l'université de Paris 13, d'avoir favorisé, alors que ses fonctions ne lui conféraient aucune qualité pour intervenir dans cette procédure, l'inscription dans des conditions irrégulières d'au moins quarante-six étudiants chinois qui ne remplissaient pas les conditions de diplômes exigées par cette université ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et notamment du rapport de la commission d'instruction du CNESER, que, pour engager contre M. A la procédure disciplinaire qui a conduit le CNESER à prendre la décision contestée, le président de l'université s'est principalement fondé sur le visionnage d'un enregistrement vidéo réalisé pour la chaîne de télévision France 2 qui, selon ses dires, ferait apparaître l'existence de malversations relatives à ces inscriptions ; que cet enregistrement constituait dès lors une pièce déterminante de l'instruction ;

Considérant qu'il ressort des énonciations mêmes de la décision attaquée qu'une enveloppe scellée contenant cet enregistrement a été remise par le président de l'université au cours de l'audience publique du CNESER statuant en matière disciplinaire le 10 mai 2011 ; qu'en refusant de livrer à l'instruction cette pièce déterminante pour qualifier la plainte, le CNESER a vicié la procédure ; que, dans ces conditions, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, ainsi qu'à celle du requérant, qui n'est pas la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 10 mai 2011 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de l'université de Paris 13 présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Arezki A et à l'université de Paris 13.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2012, n° 350969
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur ?: M. Hervé Guichon
Rapporteur public ?: Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/06/2012

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