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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 341578

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 341578
Numéro NOR : CETATEXT000026152429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-06;341578 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 57765 du 6 mai 2010 par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevables les requêtes en appel formées par M. Jean Lafontaine contre le jugement du 20 janvier 2009 par lequel la chambre régionale des comptes de Corse a constitué M. Lafontaine débiteur de la commune d'Ajaccio pour les sommes de 21 191,45 euros, 1 936 euros, 2 469,60 euros, 1 535,94 euros, 4 082,40 euros, 1 306,65 euros et 535 356,60 euros, majorées des intérêts de droit à compter du 6 mars 2008 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de la commune d'Ajaccio.

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de la commune d'Ajaccio ;

Considérant que par un jugement en date du 20 janvier 2009, la chambre régionale des comptes de Corse a constitué M. Lafontaine, ancien comptable de la commune d'Ajaccio, débiteur de la commune d'Ajaccio pour les sommes de 21 191,45 euros, 1 936 euros, 2 469,60 euros, 1 535,94 euros, 4 082,40 euros, 1 306,65 euros et 535 356,60 euros, majorées des intérêts de droit à compter du 6 mars 2008 ; que par un arrêt en date du 6 mai 2010, la Cour des comptes a rejeté comme tardives les requêtes en appel formées par M. Lafontaine contre ce jugement ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 246-1 du code des juridictions financières : " Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R. 241-42, dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes. Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances (...) " ; que l'article R. 243-4 du même code dispose que : " La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 243-5 : " L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement de la chambre régionale des comptes de Corse a été notifié au domicile personnel de M. Lafontaine par le trésorier-payeur général de Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cependant M. Lafontaine soutenait n'avoir reçu notification du jugement que le 27 avril 2009 ; que, par suite, en énonçant que le jugement du 20 janvier 2009 avait été notifié le 20 février 2009 à M. Lafontaine, alors que la date de notification de ce jugement était contestée par l'intéressé, sans rechercher si la signature apposée le 20 février 2009 sur l'avis de réception litigieux était celle de M. Lafontaine ou celle d'un tiers ayant avec lui des liens suffisants, et en rejetant par voie de conséquence comme tardives les requêtes d'appel présentées par M. Lafontaine et enregistrées les 13 mai et 19 juin 2009, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 6 mai 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour des comptes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, à la commune d'Ajaccio et à M. Jean Lafontaine.

Copie en sera adressée au procureur général près la Cour des comptes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2012, n° 341578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel Thenault
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/07/2012

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