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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 342633

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 342633
Numéro NOR : CETATEXT000026198958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-13;342633 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - LITIGES CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET LA DISCIPLINE (3° DE L'ART - R - 311-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UN AVERTISSEMENT INFLIGÉ À UN MAGISTRAT (ART - 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - INCLUSION [RJ1].

17-05-02-02 La contestation devant le juge administratif d'un avertissement infligé à un magistrat sur le fondement des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature constitue un litige concernant la discipline au sens des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE - AVERTISSEMENT (ART - 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - CONTESTATION - LITIGE CONCERNANT LA DISCIPLINE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R - 311-1 DU CJA - INCLUSION [RJ1] - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT.

37-04-02-02 La contestation devant le juge administratif d'un avertissement infligé à un magistrat sur le fondement des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature constitue un litige concernant la discipline au sens des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

Références :


[RJ1] Rappr., sur la qualification de mesure disciplinaire des avertissements de l'article 44 du statut de la magistrature, CE, Assemblée, 16 janvier 1976, Dujardin, n°s 92731 92732, p. 44.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers lui a infligé un avertissement pour manquement aux devoirs de l'état de magistrat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

1. Considérant que le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : / "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat." " ; que son article 43 dispose que : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (...) " ; que, selon son article 44 : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; que la contestation devant le juge administratif d'un avertissement infligé à un magistrat sur le fondement des dispositions de l'article 44 précité de l'ordonnance du 22 décembre 1958 constitue un litige concernant la discipline au sens des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

4. Considérant qu'il n'est pas contesté que M. A...a été reçu par le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour un entretien préalable au prononcé de l'avertissement, lors duquel il a été à même de présenter ses observations et a pu être assisté de la personne de son choix, en l'occurrence le secrétaire général du syndicat auquel il appartient ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait, d'une part, que la convocation écrite à cet entretien mentionnât expressément la faculté qu'avait M. A...de se faire assister lors de cet entretien, d'autre part, qu'un procès-verbal de cet entretien fût dressé ; que si M. A...soutient que le dossier sur lequel le premier président s'est fondé pour lui infliger un avertissement ne comportait pas certaines pièces susceptibles de démontrer qu'une telle mesure était injustifiée, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ne conteste pas avoir pu prendre connaissance du dossier ; qu'elle ne saurait être retenue pour établir le manque d'impartialité allégué, qu'aucune pièce du dossier ne permet au demeurant d'établir ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus ;

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

5. Considérant que le premier président de la cour d'appel de Poitiers a prononcé un avertissement à l'encontre de M. A...aux motifs que ce dernier avait diffusé aux membres d'un groupe de travail sur la numérisation des dossiers d'instruction, qu'il avait accepté d'animer à la demande du premier président, des documents rédigés par lui s'opposant vivement aux objectifs fixés par le premier président, alors que l'intéressé n'avait pas préalablement informé ce dernier de ses intentions, qu'il s'était abstenu de procéder à un travail d'étude sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale dont l'avait chargé le premier président, sans informer celui-ci de son refus de satisfaire à cette demande, qu'il n'avait pas répondu à une demande réitérée d'éclaircissements du premier président à propos des conditions d'exercice de ses fonctions de président de chambre de l'instruction et plus largement de magistrat et, enfin, qu'il avait refusé d'accuser réception contre émargement d'une note de rappel du premier président qui lui était remise en mains propres ;

6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 191 du code de procédure pénale : " Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. / Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour (...) " ; que si ces dispositions interdisent d'affecter le président de la chambre de l'instruction au service d'une autre chambre, elles ne font pas obstacle à ce que soient confiées à ce magistrat, aux fins de contribuer au bon fonctionnement de la juridiction et du service public de la justice, des missions non juridictionnelles, notamment de réflexion, d'information ou de formation, au sein de la cour d'appel ; qu'au demeurant, l'avertissement prononcé à l'encontre de M. A...n'est pas fondé sur le refus de ce dernier d'accomplir de telles missions mais sur son attitude générale constitutive d'un manquement aux devoirs de son état ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le premier président de la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en infligeant à M. A...un avertissement au motif qu'il a refusé de se livrer à des activités étrangères à ses fonctions de président de chambre doit être écarté ;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier président de la cour d'appel se serait fondé, pour prendre sa décision, sur des faits matériellement inexacts ; qu'en estimant que les faits ainsi reprochés à M. A...étaient constitutifs d'un manquement par ce magistrat à l'obligation de loyauté envers l'institution judiciaire et plus généralement aux devoirs de son état, et en lui infligeant, pour ce motif, un avertissement, le premier président de la cour d'appel de Poitiers n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (...) " ;

9. Considérant que, si M. A...soutient que la décision attaquée est motivée par son appartenance syndicale, il n'apporte aucun élément permettant de présumer l'existence d'une telle discrimination ; qu'ainsi qu'il a déjà été dit, les motifs objectifs étrangers à toute discrimination retenus par le premier président pour justifier l'avertissement prononcé ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et pouvaient légalement fonder la décision attaquée ; qu'ainsi M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'avertissement infligé constituerait une atteinte illégale aux droits et libertés syndicales ni qu'il serait entaché de détournement de pouvoir ;

10. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'avertissement contesté serait constitutif d'une atteinte illégale aux libertés d'opinion et d'expression garanties aux magistrats doit également être écarté ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention du Syndicat national des magistrats Force Ouvrière est admise.

Article 2 : La requête de M. A...est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Syndicat national des magistrats Force Ouvrière.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2012, n° 342633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Xavier de Lesquen

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 13/07/2012

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