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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 345142

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345142
Numéro NOR : CETATEXT000026198969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-13;345142 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n° 10MA03316 du 19 novembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le recours, enregistré le 28 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre demande :

1°) d'annuler le jugement n° 0908446 du 10 juin 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de Mme Françoise C et M. Denis A, annulé, d'une part, l'arrêté du 6 août 2008 portant nomination et titularisation de Mme Valérie D au grade d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2008 et l'affectant à la direction zonale de la police aux frontières de Marseille, d'autre part, l'arrêté du 18 septembre 2008 reclassant Mme D et l'affectant en qualité de responsable du contrôle de gestion de la direction zonale de la police aux frontières du sud à compter du 15 septembre 2008 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A et Mme C ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. A et Mme C ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de Me Haas, avocat de M. A et de Mme C

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. A et de Mme C ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la décision du 6 août 2008 par laquelle Mme D a été promue dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et affectée à la direction zonale de la police aux frontières de la zone de défense de Marseille visait à pourvoir un emploi précis de contrôleur de gestion qui n'était, à cette date, pas encore vacant ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que le titulaire de cet emploi devait être prochainement atteint par la limite d'âge et n'avait, à cette date, pas encore sollicité sa prolongation d'activité au-delà de cette limite ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Marseille a inexactement qualifié les faits en estimant que la décision du 6 août 2008 présentait le caractère d'une nomination pour ordre et était, par suite, nulle et non avenue ; qu'il a commis une erreur de droit en en déduisant, par voie de conséquence, que la décision de nomination de Mme D intervenue le 18 septembre 2008 était également nulle et non avenue ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule les décisions du 6 août 2008 et du 18 septembre 2008 relatives à Mme D ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A et Mme C de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 juin 2010 est annulé en tant qu'il annule, d'une part, l'arrêté du 6 août 2008 portant nomination et titularisation de Mme Valérie D au grade d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2008 et l'affectant à la direction zonale de la police aux frontières de Marseille, d'autre part, l'arrêté du 18 septembre 2008 reclassant Mme D et l'affectant en qualité de responsable du contrôle de gestion de la direction zonale de la police aux frontières du sud à compter du 15 septembre 2008.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. Denis A et à Mme Françoise C.

Copie en sera adressée pour information à Mme Valérie D.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2012, n° 345142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Denis Piveteau
Rapporteur ?: M. Franck Le Morvan
Rapporteur public ?: M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/07/2012

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