Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 341092

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 341092
Numéro NOR : CETATEXT000026198955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-16;341092 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01430 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500450 du 22 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 juillet 2005 par le maire de Sainte-Luce pour une parcelle cadastrée section I n° 1571 au lieu dit Corps de Garde et, d'autre part, à l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Luce de statuer à nouveau sur sa demande de certificat d'urbanisme dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Balat, avocat de M. B et de Me Foussard, avocat de la commune de Sainte Luce,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. B et de Me Foussard, avocat de la commune de Sainte Luce ;

1. Considérant que par une décision du 28 juillet 2005 le maire de Sainte-Luce a délivré à M. B, propriétaire sur le territoire de cette commune d'une parcelle cadastrée section I n° 1571, un certificat d'urbanisme négatif concernant cette parcelle ; que le 22 avril 2009, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; que l'intéressé se pourvoit contre l'arrêt du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire " ;

3. Considérant que M. B soutenait dans ses écritures devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que l'arrêté du 5 avril 2001 du maire de Sainte-Luce déléguant à M. Maurice, premier adjoint, les compétences en matière d'urbanisme et l'autorisant à signer l'ensemble des actes d'urbanisme au nom de la commune, n'avait pas été régulièrement publié et n'avait donc pas pu produire d'effet ; qu'en réponse à ce moyen, la cour administrative d'appel s'est bornée à indiquer que la commune soutenait avoir procédé à l'affichage de l'arrêté de délégation et à sa publication au recueil des actes administratifs de la commune et qu'il était loisible au requérant de consulter ce recueil ; que, en mettant ainsi à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée, la cour a commis une erreur de droit ; que M. B est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune la somme qu'elle demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 mars 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : La commune de Sainte-Luce versera la somme de 2 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sainte-Luce présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand B et au maire de la commune de Sainte-Luce.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 2012, n° 341092
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Christine Maugüé
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: Mme Suzanne Von Coester
Avocat(s) : BALAT ; FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/07/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.