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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 343466

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 343466
Numéro NOR : CETATEXT000026198963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-16;343466 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, dont le siège est 4, boulevard du Palais à Paris (75001) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de greffe des services judiciaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° (...) Les directeurs d'administration centrale (...) ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs (...) " ; que, par décret du 13 janvier 2010 publié au Journal officiel du 15 janvier suivant, Mme Malbec a été nommée directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés ; que, par arrêté du 10 juillet 2007 publié au Journal officiel du 11 juillet suivant, Mme Bernard a été nommée sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; qu'elle a été renouvelée dans ses fonctions par arrêté du 28 juillet 2010, publié au Journal officiel du 30 juillet suivant ; que, par arrêté du 28 décembre 2009 publié au Journal officiel du 30 décembre suivant, Mme Ravon a été nommée sous-directrice en charge de la 8e sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; que Mmes Malbec, Bernard et Ravon avaient ainsi qualité pour signer l'arrêté attaqué du 16 juillet 2010 au nom, respectivement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

2. Considérant que l'arrêté attaqué du 16 juillet 2010, publié au Journal officiel le 25 juillet 2010, a, d'une part, abrogé l'arrêté du 8 novembre 2000 qui instituait au bénéfice des agents appelés à effectuer un stage à l'école nationale des greffes un régime indemnitaire particulier et, d'autre part, prévu que ces agents bénéficieraient d'indemnités de stage, conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; qu'en son article 3, l'arrêté attaqué prévoit qu'il entre en vigueur à compter du 30 avril 2010 ; qu'ainsi que le soutient le syndicat requérant, cette entrée en vigueur anticipée, qui n'est autorisée par aucune disposition législative et remet en cause des situations juridiquement constituées entre le 30 avril et le 25 juillet 2010, implique une rétroactivité illégale ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 en tant qu'il prévoit que l'arrêté prend effet au 30 avril 2010 ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires est annulé en tant qu'il prévoit que l'arrêté prend effet au 30 avril 2010.

Article 2 : L'Etat versera au syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 2012, n° 343466
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Didier Chauvaux
Rapporteur ?: M. Jean-Dominique Langlais
Rapporteur public ?: Mme Sophie-Justine Lieber

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/07/2012

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