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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 357453

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 357453
Numéro NOR : CETATEXT000026219194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-23;357453 ?

Analyses :

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES - PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ - MANQUEMENT D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ AU SENS DE L'ART - L - 118-3 DU CODE ÉLECTORAL - NOTION [RJ1] - 1) CRITÈRES PRIS EN COMPTE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE RECOURIR À UN MANDATAIRE FINANCIER POSÉE PAR L'ARTICLE L - 52-4 DE CE CODE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - MANQUEMENT JUSTIFIANT L'INÉLIGIBILITÉ - ABSENCE - COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE VOLONTÉ DE FRAUDE - DE L'ABSENCE D'AUTRES IRRÉGULARITÉS ET DU MONTANT LIMITÉ DES DÉPENSES DIRECTEMENT ACQUITTÉES.

28-005-04-04 1) Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral dans leur version issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il incombe au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré. En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 2) En l'espèce, il résulte de l'instruction que si le candidat ne pouvait ignorer la portée des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il a méconnues, il est constant que cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de fraude de sa part et que son compte de campagne ne fait pas apparaître d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité. Il résulte également de l'instruction que les dépenses directement acquittées par le candidat l'ont été par commodité, uniquement pour l'organisation de collations dans le cadre de sa campagne électorale, et pour un montant global qui, sans être faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne ni négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, est demeuré limité. Pour blâmable qu'elle soit, pareille légèreté de la part du candidat ne peut être qualifiée de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier l'inéligibilité du candidat.

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES - MANQUEMENT D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ AU SENS DE L'ART - L - 118-3 DU CODE ÉLECTORAL - NOTION [RJ1] - 1) CRITÈRES PRIS EN COMPTE DANS L'HYPOTHÈSE D'UN MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE RECOURIR À UN MANDATAIRE FINANCIER POSÉE PAR L'ARTICLE L - 52-4 DE CE CODE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - MANQUEMENT JUSTIFIANT L'INÉLIGIBILITÉ - ABSENCE - COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE VOLONTÉ DE FRAUDE - DE L'ABSENCE D'AUTRES IRRÉGULARITÉS ET DU MONTANT LIMITÉ DES DÉPENSES DIRECTEMENT ACQUITTÉES.

28-03-04 1) Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral dans leur version issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il incombe au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré. En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 2) En l'espèce, il résulte de l'instruction que si le candidat ne pouvait ignorer la portée des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il a méconnues, il est constant que cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de fraude de sa part et que son compte de campagne ne fait pas apparaître d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité. Il résulte également de l'instruction que les dépenses directement acquittées par le candidat l'ont été par commodité, uniquement pour l'organisation de collations dans le cadre de sa campagne électorale, et pour un montant global qui, sans être faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne ni négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, est demeuré limité. Pour blâmable qu'elle soit, pareille légèreté de la part du candidat ne peut être qualifiée de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier l'inéligibilité du candidat.

Références :


[RJ1] Cf. CE, Assemblée, 4 juillet 2011, Elections régionales d'Ile-de-France, Mme Arnautu et Midy, n°s 338033 338199, à publier au Recueil ; CE, 11 avril 2012, Hureaux, n° 354110, à publier au Recueil.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler le jugement n° 1102557 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton d'Auxerre-Nord (Yonne) ;

2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

3°) de fixer le montant du remboursement qui lui est dû par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, à titre principal, à 3 431 euros et, à titre subsidiaire, à zéro euro ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

1. Considérant que, par décision du 26 octobre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Robert B, élu conseiller général à l'issue des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton d'Auxerre-Nord, au motif que le candidat avait réglé directement 1 035 euros de dépenses engagées en vue de l'élection ; que, saisi par cette commission, le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 2 février 2012 dont M. B relève appel, a jugé que le compte de ce dernier avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif et l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ;

Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne :

2. Considérant que l'article L. 52-4 du code électoral rend obligatoire la désignation d'un mandataire financier par tout candidat à une élection " au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal " ;

3. Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, c'est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. B a, d'une part, réglé directement une facture de 342 euros avant la désignation de son mandataire financier, sans solliciter de celui-ci, après sa désignation, le remboursement de cette somme ; qu'il a, d'autre part, après la désignation de son mandataire, réglé directement diverses dépenses effectuées en vue de l'élection, pour un montant total de 692,66 euros, la circonstance que l'ensemble de ces dépenses ait été exposé en vue de l'organisation de collations étant sans incidence ; que le total des dépenses ainsi acquittées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral représente 20,3 % du montant total des dépenses retracées dans le compte du candidat et 11,6 % du plafond des dépenses alors autorisées pour le canton d'Auxerre-Nord ;

5. Considérant que, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était fondée à rejeter son compte de campagne ;

Sur le montant du remboursement forfaitaire :

6. Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, dans leur version issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, immédiatement applicables aux litiges en cours : " (...) lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " ;

7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. B ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de fixer le montant du remboursement forfaitaire qui lui est dû ;

Sur l'inéligibilité :

8. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, dispose que le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, " prononce (...) l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales " ; que ces dispositions, qui définissent de façon plus restrictive que dans l'état du droit antérieur les hypothèses dans lesquelles un candidat encourt l'inéligibilité, laquelle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, présentent le caractère d'une loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable au présent litige ; qu'en revanche, les nouvelles dispositions du quatrième alinéa du même article, qui prévoient que l'inéligibilité est désormais prononcée pour une durée maximale de trois ans et qu'elle s'applique à toutes les élections, ne présentent pas ce caractère et ne sont pas applicables au présent litige, dès lors que le manquement sanctionné doit être regardé comme constitué antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la dépense exposée antérieurement à la désignation du mandataire financier pouvait être régularisée, en la faisant rembourser par ce dernier, jusqu'au dépôt du compte de campagne le 24 mai 2011 ;

9. Considérant qu'il suit de là qu'étaient seules applicables à la situation de M. B les dispositions antérieurement en vigueur de l'article L. 118-3 du code électoral, dont il résultait que son inéligibilité ne pouvait être prononcée qu'en qualité de conseiller général pendant une période d'un an ; que, dès lors, en prononçant l'inéligibilité de M. B sans la restreindre à la seule qualité de conseiller général, le tribunal administratif de Dijon a excédé sa compétence ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il déclare M. B inéligible et, par voie de conséquence, démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton d'Auxerre-Nord ;

10. Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette saisine, dans la mesure de l'annulation prononcée ;

11. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection " ;

12. Considérant que les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code dans leur version issue de la loi du 14 avril 2011 prévoient, en dehors des cas de fraude, que le juge de l'élection ne prononce l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré ; qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce ;

13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. B ne pouvait ignorer la portée des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il a méconnues, il est constant que cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de fraude de sa part et que son compte de campagne ne fait pas apparaître d'autres irrégularités de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; qu'il résulte également de l'instruction que les dépenses directement acquittées par le candidat l'ont été par commodité, uniquement pour l'organisation de collations dans le cadre de sa campagne électorale, et pour un montant global qui, sans être faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne ni négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, est demeuré limité ; que pour blâmable qu'elle soit, pareille légèreté de la part de M. B ne peut être qualifiée de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier l'inéligibilité du candidat ;

14. Considérant qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu, pour le juge de l'élection, de prononcer l'inéligibilité de M. B ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 2 février 2012 est annulé en tant qu'il déclare M. B inéligible et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton d'Auxerre-Nord.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de déclarer M. B inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Robert B et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2012, n° 357453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippe Martin
Rapporteur ?: M. Olivier Gariazzo
Rapporteur public ?: M. Frédéric Aladjidi

Origine de la décision

Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Date de la décision : 23/07/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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