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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 358779

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 358779
Numéro NOR : CETATEXT000026219195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-23;358779 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de Villefranche-sur-Mer demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200891 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Affiliated Computer Service Solution France, la procédure de passation du marché public ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " lancée par la commune de Villefranche-sur-Mer, ainsi que toutes décisions s'y rapportant ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Affiliated Computer Service Solution France ;

3°) de mettre à la charge de la société Affiliated Computer Service Solution France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Villefranche-sur-Mer et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Affiliated Computer Service Solution France,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Villefranche-sur-Mer et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Affiliated Computer Service Solution France ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 11 octobre 2011, la commune de Villefranche-sur-Mer a lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché public, divisé en onze lots, ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " ; que la société Affiliated Computer Service Solution France a présenté une offre pour le seul lot n° 10, " Equipements péage parking ", du marché ; que, par un courrier daté du 29 février 2012, la société Affiliated Computer Service Solution France a été informée du rejet de son offre ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'ensemble du marché ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a annulé la procédure de passation du lot n° 10 :

3. Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat ; que, par suite, lorsqu'il apparaît devant le juge de cassation que la signature du contrat était intervenue avant la date de l'ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel, le pourvoi en cassation dirigé contre cette ordonnance, quel que soit le sens de cette dernière, devient sans objet ;

4. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'ensemble du marché ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " et donc, notamment, la procédure de passation du lot n° 10 de ce marché pour lequel la société Affiliated Computer Service Solution France a présenté une offre ; que, dès le 6 mars 2012, soit avant l'introduction de la demande de référé, était intervenue la signature du contrat portant sur le lot n° 10 ; que, par suite, les conclusions du pourvoi de la commune de Villefranche-sur-Mer tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a annulé la procédure de passation du lot n° 10 doivent être regardées comme sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu, dans cette mesure, de statuer sur le pourvoi de la commune de Villefranche-sur-Mer ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des autres lots :

5. Considérant que, dans les motifs de son ordonnance, le juge des référés, après avoir relevé que la société Affiliated Computer Service Solution France devait être regardée comme demandant l'annulation de la procédure d'attribution du seul lot n° 10 du marché, a jugé que la procédure litigieuse devait être annulée dans son intégralité et, à l'article 1er du dispositif de son ordonnance, a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " sans limiter cette annulation au seul lot n° 10 de ce marché ; que, par suite, la commune de Villefranche-sur-Mer est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et à en demander l'annulation en tant qu'elle a annulé les lots nos 1 à 9 et n° 11 du marché ;

6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Affiliated Computer Service Solution France ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. " ;

8. Considérant que la société Affiliated Computer Service Solution France ne s'étant pas portée candidate, et n'ayant pas été empêchée de le faire, à l'attribution des lots nos 1 à 9 et n° 11 du marché, elle n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ces contrats ; que, par suite et en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, elle n'est pas habilitée à agir à son encontre ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure de passation des contrats relatifs aux lots nos 1 à 9 et n° 11 ne peuvent qu'être rejetées ;

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société Affiliated Computer Service Solution France ; qu'il n'y pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villefranche-sur-Mer en application des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Villefranche-sur-Mer tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 3 avril 2012 en tant qu'elle a annulé la procédure de passation du lot n° 10 du marché ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " à Villefranche-sur-Mer.

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 3 avril 2012 est annulée en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des lots nos 1 à 9 et du lot n° 11 du marché ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " à Villefranche-sur-Mer.

Article 3 : La demande de la société Affiliated Computer Service Solution France tendant à l'annulation de la procédure de passation des lots nos 1 à 9 et du lot n° 11 du marché ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " à Villefranche-sur-Mer est rejetée.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Villefranche-sur-Mer et de la société Affiliated Computer Service Solution France tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villefranche-sur-Mer et à la société Affiliated Computer Service Solution France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2012, n° 358779
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur ?: M. Jean-Dominique Nuttens
Rapporteur public ?: M. Gilles Pellissier
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/07/2012

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