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§ France, Conseil d'État, 24 juillet 2012, 361250

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 361250
Numéro NOR : CETATEXT000026237580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-07-24;361250 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick B, demeurant ... ; M. B saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à propos d'un litige qu'il a soumis au tribunal administratif de Rennes, à la cour administrative d'appel de Nantes et au Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne permet au juge des référés du Conseil d'Etat d'intervenir, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative, que pour autant que la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; que les griefs articulés, de manière au surplus dénuée de raison, par M. B ne sauraient se rattacher à un tel litige, dès lors qu'ils se rapportent à la candidature qu'il avait présentée en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2012, n° 361250
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/07/2012

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