Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mars 1989, 89BX00086

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00086
Numéro NOR : CETATEXT000007472361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-03-07;89bx00086 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a Transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 avril 1987 pour M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril 1987 et 14 août 1987 présentés pour M. X... demeurant ... (Vendée) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Parthenay, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et subsidiairement une expertise
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1989 : - le rapport de M. Piot, conseiller, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les garanties accordées au contribuable vérifié. Considérant, d'une part, que le requérant ne peut utilement invoquer en se fondant sur les dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions des 1er mai 1975 et 30 décembre 1977 qui traitant de questions tendant à la procédure d'imposition, ne peuvent pas être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article ; Considérant, d'autre part, que les rôles concernant les impositions litigieuses ont été mis en recouvrement en 1983 soit avant l'entrée en vigueur du décret précité fixée au 4 juin 1984 ; qu'ainsi M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à in voquer le bénéfice dudit décret, ni celui de l'instruction du 4 juin 1984 ; En ce qui concerne le recours à la procédure de rectification d'office Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les exercices en litige, les recettes du café restaurant-hôtel exploité par Mme X... ont été inscrites globalement en fin de journée sans être assorties de pièces justificatives, telles que bandes enregistreuses de caisse ou brouillard de caisse, permettant de procéder à leur reconstitution ; que les prélèvements opérés par l'exploitante étaient globalisés en fin de mois pour un montant arrondi ; que les apports figurant au débit du compte caisse n'ont pu être justifiés ; que le taux de bénéfice brut dégagé par l'entreprise était très inférieur à celui pratiqué dans la profession et se trouvait affecté d'une année sur l'autre, de variations dont les causes n'ont pu être déterminées ; que le déménagement résultant de la cessation d'activité de l'entreprise ne peut être regardé comme une circonstance exceptionnelle de nature à dispenser la contribuable de produire les pièces justificatives de sa comptabilité ;
Considérant que les irrégularités susanalysées ont été à bon droit regardées par l'administration comme privant la comptabilité de Mme X... de valeur probante ; qu'ainsi le service pouvait procéder à une rectification d'office des bénéfices imposables de l'intéressée ; que, par suite, le requérant ne peut obtenir la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti qu'à charge d'apporter la preuve de leur exagération ; Sur le bien fondé des impositions litigieuses. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer le taux des bénéfices bruts des différents exercices, l'administration a, à partir des constatations effectuées sur place, déterminé le taux de bénéfice brut afférent à l'exercice 1981-1982 soit 2,66 et l'a appliqué aux achats revendus au cours des exercices antérieurs ; que pour contester les bases d'imposition ainsi arrêtées, le requérant soutient que les taux retenus ne tiennent pas compte des modifications des conditions d'exploitation et des variations au cours des différents exercices concernant les boissons et les achats destinés à la restauration, ainsi que des différentes boissons entre elles, et qu'en outre, ladite méthode n'a pas intégré la réduction sensible des repas de noces et banquets au cours de l'exercice 1982 dont le rendement était nettement inférieur à celui des autres activités de l'établissement ; Mais considérant que M. X... ne justifie pas d'une modification des conditions d'exploitation du bar-restaurant exploité par son épouse dans l'importance des recettes "bar" et "restaurant", ni des variations de coefficients de marge propres à l'entreprise ; qu'ainsi, le requérant qui ne propose aucune autre méthode de reconstitution du chiffre d'affaires, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à obtenir la décharge de l'imposition contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Instruction 1975-05-01
Instruction 1977-12-30


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.