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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 1989, 89BX00119

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00119
Numéro NOR : CETATEXT000007473285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-04-11;89bx00119 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 30 décembre 1986 par M. Christian X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1986 et 28 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 octobre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir accordé un dégrèvement des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de T.V.A. relatives à l'année 1981 et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la T.V.A. auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980,
2° lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 mars 1989 : - le rapport de M. Baixas, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1978 et 1979 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par diverses décisions notifiées antérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a accordé à M. X... le dégrèvement total des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des rehaussements de recettes commerciales effectuées au titre des années 1978 et 1979 ; que, dès lors, le contribuable est sans intérêt à contester ces impositions ; que par suite, sa requête n'est pas, pour ces années, recevable ; En ce qui concerne les rappels de T.V.A. des années 1978 et 1980 : Considérant que les rappels de T.V.A. relatifs à l'année 1978 ont été dégrevés antérieurement à l'introduction du pourvoi ; que, pour l'année 1980, l'extourne de la somme de 49.932,72 F a été admise en déduction des recettes taxables à la T.V.A. au cours de la procédure de première instance ; que dès lors, M. X... n'a plus d'intérêt à contester ces rappels et à demander cette déduction ; que par suite, sa requête n'est pas sur ces points recevable ; Sur la charge de la preuve : Considérant que M. X... ne conteste pas la régularité des procédures de rectification, d'évaluation ou de taxation d'office mises en oeuvre par l'administration pour reconstituer ses bénéfices commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu et ses recettes taxables à la T.V.A. ; que par suite, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition qu'il conteste ;
Sur le bénéfice commercial de l'exercice 1980 : Considérant, d'une part, que l'administration ne conteste pas que divers remboursements d'assurance maladie s'élevant à 4.795,16 F ne représentent pas des recettes commerciales ; qu'elle soutient uniquement qu'en l'absence de précisions de nature à lui permettre d'identifier les écritures de crédit, elle ne peut extourner les sommes correspondantes dès lors qu'elle ne peut s'assurer que ces sommes ont figuré au crédit des comptes qu'elle a examinés ; que M. X... soutient que les comptes vérifiés sont les seuls ouverts à son nom ; que l'administration n'établit pas que le contribuable était titulaire de comptes non dépouillés lors du contrôle et sur lesquels les virements litigieux auraient pu être effectués ; que le requérant a produit en première instance le détail des sommes qui lui ont été versées par les organismes d'assurance maladie ainsi que les dates des versements ; que ces organismes attestent avoir payé ces sommes par chèques bancaires barrés ; que, dès lors, M. X... doit être considéré comme ayant apporté la preuve que les sommes en cause ont bien figuré parmi les crédits des comptes bancaires utilisés pour reconstituer son bénéfice commercial ; que le bénéfice commercial de 1980 doit en conséquence être réduit du montant des versements effectués, au cours de l'exercice 1980, par les organismes d'assurance maladie, qui s'élève à 4.795,16 F ; Considérant, d'autre part, que M. X... ne conteste pas que la comptabilité de la société en nom collectif Clavel-Teyssandié était très sommaire et dépourvue de valeur probante ; qu'il n'établit pas l'existence dans les comptes de cette société d'un compte-courant ouvert à son nom ; que, dès lors, il n'apporte pas la preuve que, parmi les crédits de ses comptes bancaires, figurait, en 1980, le remboursement de ce prétendu compte-courant à concurrence de 67.954,46 F ; qu'il n'apporte pas davantage la preuve que cette somme correspond à un prélèvement opéré par un associé, qui aurait été imposé à l'impôt sur le revenu à travers la répartition du bénéfice social ; que par suite, la somme en cause ne peut être retranchée de son bénéfice commercial imposable au titre de 1980 ;
Sur le chiffre d'affaires des années 1979 et 1980 : Considérant, en premier lieu, que pour les motifs rappelés ci-dessus, M. Y... établit que les remboursements des organismes d'assurance maladie ont figuré parmi les crédits litigieux ; qu'il n'est pas contesté que ces remboursements n'ont pas le caractère de recettes commerciales ; que par suite les sommes en cause, qui s'élèvent à 6.210,70 F pour 1979 et 4.795,16 F pour 1980, doivent être déduites du montant toutes taxes comprises des recettes reconstituées de ces années ; Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à affirmer, sans en apporter la moindre justification, que parmi les crédits litigieux de 1979 et 1980 figurent un encaissement, qui correspondrait à un salaire versé à M. X... par la société Clavel-Teyssandié ou à une distribution de bénéfice faite à un associé, un virement de fonds, et un versement, qui représenterait le remboursement du compte-courant de M. X... dans cette société ou une distribution de bénéfice, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe que ces sommes versées par la société, dont l'entreprise exploitée à titre individuel par le requérant était le fournisseur, ne correspondent pas à des opérations passibles de la T.V.A. ;
Considérant, en dernier lieu, qu'en se bornant à affirmer que les factures, qu'il a établies à son nom, n'ont pas pour contre-partie la réalisation d'une opération taxable, M. X... n'apporte aucune preuve du bien-fondé de son affirmation ; qu'il est constant que ces factures ont été établies pour des travaux que son entreprise a réalisés dans une maison lui appartenant et pour les besoins de son activité de lotisseur ; qu'en outre, la taxe correspondant au montant de ces travaux a été facturée par M. X... ; qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ... est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; que dès lors et en tout état de cause, le requérant est redevable de cette taxe en application des dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sommes dont M. X... est fondé à demander la déduction de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au titre de 1980 s'élèvent à 4.795,10 F et que celles à déduire du chiffre d'affaires toutes taxes comprises reconstitué pour les années 1979 et 1980 s'élèvent respectivement à 6.210,70 F et 4.795,10 F ; que dans ces conditions, M. X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant que celui-ci a rejet é sa demande en décharge des impositions contestées correspondant aux déductions sus-mentionnées ;
Article 1er : L'impôt sur le revenu dû par M. X... au titre de l'année 1980 sera établi en retranchant de la base imposée une somme de 4.795,10 F.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre les impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1980 et celles résultant de l'article premier ci-dessus.
Article 3 : La T.V.A. due par M. X... pour les années 1979 et 1980 sera calculée en excluant des recettes reconstituées toutes taxes comprises respectivement les sommes de 6.210,70 F et de 4.795,10 F.
Article 4 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la T.V.A. mis à sa charge pour les années 1979 et 1980 et celui résultant de l'article 3 ci-dessus. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 octobre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Références :

CGI 283 par. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baixas
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1989

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