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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 1989, 89BX00167

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00167
Numéro NOR : CETATEXT000007474460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-04-11;89bx00167 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 décembre 1986 par M. Jacques X... ;
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Jacques X... demeurant 75 grand'rue 86370 Vivonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 octobre 1986, en tant que, par ce jugement le tribunal a déclaré sa demande, présentée après l'expiration du délai de deux mois, irrecevable,
2°) prenne en considération ces problèmes des années 1978 et 1980,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n°88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 mars 1989 :
- le rapport de M. Baixas, conseiller,
- et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande adressée au tribunal administratif :
Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie derecours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jacques X... a reçu le 23 janvier 1985 la décision du directeur des services fiscaux de la Vienne rejetant la réclamation qu'il avait présentée en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 26 mars 1985, soit après l'expiration du délaide deux mois; que, dès lors, M. Jacques X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Sur les conclusions de la requête tendant à soumettre au Conseil d'Etat les problèmes rencontrés au cours des années 1978 et 1980 :
Considérant que de telles conclusions, qui ne concernent pas un litige né et actuel ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baixas
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1989

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