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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 mai 1989, 89BX00020

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00020
Numéro NOR : CETATEXT000007473807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-09;89bx00020 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. et Mme Roger X... et M. Eric X..., demeurant leTrémoulet - Marcillac-La-Croisille (19320) ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux duConseil d'Etat le 15 juillet 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule lejugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendantà ce que l'Etat soit déclaré responsabledes conséquences dommageables de l'infection de brucellose ayant contaminé leur exploitation au mois de février 1979 ;
2°) condamne l'Etat à leur verser les sommes de 616 000 F, en réparation de leur préjudice patrimonial, 250 000 F en réparation du préjudice corporel de M. Roger X... et 100 000 F en réparation du préjudice corporel de M. Eric X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 88-1127 du 31décembre 1988, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
- le rapport de M. Laborde, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que le tribunal administratif de Limoges a visé et analysé les moyens et les conclusions des parties ; que, par suite, ledit jugement, qui estsuffisamment motivé, n'est pas entaché d'irrégularité ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une génisse appartenant aux époux X... n'a pas été soumise à la vaccination anti-brucellique ; que, dès lors, la cause principale de la contamination de l'ensemble du troupeau réside dans cette carence de l'exploitant ; qu'à supposer qu'à l'issue d'une opération de dépistage l'administration ait donné des renseignements erronés sur l'état sanitaire du cheptel, ce fait ne saurait engager la responsabilité de l'Etat, alors que le préjudice invoquéest la conséquence directe de l'abstention fautive de l'exploitant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... et M. Eric X..., leur fils, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, parle jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges arejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Roger X... et de M. Eric X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Laborde
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1989

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