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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 mai 1989, 89BX00034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00034
Numéro NOR : CETATEXT000007473312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-09;89bx00034 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 30 juillet 1987 pour M. Jacky X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseild'Etatles 30 juillet 1987 et 27 novembre 1987 présentés pour M. Jacky X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers arejetésa demande tendantà la condamnation du centre hospitalier général d'Angoulème à la réparation du préjudice résultant du décès de M. Elie X..., son père, survenu à la suite de son hospitalisationaudit hôpital, et l'a condamné à supporter les frais d'expertise taxés à la somme de 1 000 F,
2°) condamne le centre hospitalier général d'Angoulème à lui verser la somme de 110 000 F avec intérêts de droit et subsidiairement décide une nouvelle expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
- le rapport de M. Piot, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 126 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si le tribunal ne trouve pas dans le rapport d'expertise des éclaircissements suffisants, il peut ordonner un supplément d'instruction ..." ; que les dispositions susmentionnées ne font nullement obligation au tribunal de faire procéder à un complément d'expertise lorsque l'une des parties soutient que l'expertise initiale n'a pas apporté un résultat utile ;
Considérant qu'en se bornant à soutenir que le Docteur Y..., médecinexpertdésigné par le tribunal administratif de Poitiers pour préciser si le décès de M. Elie X... était imputable à une faute médicale, à une insuffisance de soins ou à une mauvaise organisation du service, n'aurait pas entièrement rempli sa mission en s'abstenant d'entendre tous sachants notamment les proches du défunt, le requérant n'indique pas en quoi une expertise complémentaire aurait été utile ; que dès lors le tribunal administratif a pu légalement, en l'espèce, refuser d'ordonner un complément d'expertise dont l'instruction montre qu'il aurait présenté un caractère frustratoire ;
Considérant qu'il résulte de ce quiprécède que M. Jacky X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacky X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R126


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1989

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