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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 mai 1989, 89BX00057

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00057
Numéro NOR : CETATEXT000007473319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-09;89bx00057 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,le recours présenté le 15 décembre 1987 par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ;
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseild'Etatles 15 décembre 1987 et 1eravril 1988 présentés pour le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule lejugement du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers acondamné la ville de La Rochelle (Charente-Maritime) à verser à M. François X... et à la Compagnie "La Concorde" les sommes respectives de 18.500 F et 9.720 F avec intérêts de droit à compter du 11 octobre 1985 en réparation des avaries subies le 21 novembre 1983 par la goëlette "Adélie" appartenant à M. X... à la suite d'un heurt de cette dernière avec un câble à l'entrée du havre d'échouage du port de ladite ville,
2°) rejette la demande présentée par M. X... et la Compagnie "La Concorde" devant le tribunal administratif de Poitiers,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
- le rapport de M. Piot, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Considérant que les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions dela demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
Considérant, que, par son recours susvisé, le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER a déféré à la cour le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 octobre 1987 par lequel ledit tribunal a rejeté l'appel en garantie formulé par la ville de La Rochelle à l'encontre de l'Etat ; qu'ainsi ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de l'Etat devant ledit tribunal ; que, dès lors, les conclusions du présent recours ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ne peut être accueilli;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1989

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