Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 mai 1989, 89BX00153

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00153
Numéro NOR : CETATEXT000007473956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-09;89bx00153 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2septembre 1988 le recours présenté pour le MINISTRE DES AFFAIRESSOCIALES ET DE L'EMPLOi ;
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers acondamné l'Etat à verser à M. Antoine X... la somme de 10.000 F en réparation du préjudice résultant de la décision ministérielle du 9 février 1984 lui refusant le versement de l'aide financière précédemment accordée au titre d'une convention de contrat emploi-formation,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
- le rapport de M. Laborde, conseiller,
- etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Considérant que la demande de M. X..., devant le tribunal administratif de Poitiers, tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15.650 F correspondant à une aide financière que ce dernier s'était engagé à lui verser au titre d'un contrat emploi-formation ; qu'il résulte de l'instruction en appel que M. X... a bénéficié d'une telle aide qui lui a été accordée le 12 décembre 1984, que par suite, le MINISTRE appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a retenu la faute de l'Etat et l'a condamné à verser à M. X... la somme de 10.000 F ;
Considérant qu'en l'espèce, la requête de M. X... devant le tribunal administratif ne présentait pas un caractère abusif, que dès lors les conclusions du ministre tendant à ce que M. X... soit condamné à verser une amende doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 juin 1987 est annulé.
Article2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Laborde
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.