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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 1989, 89BX00143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00143
Numéro NOR : CETATEXT000007473827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-23;89bx00143 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER dont le siège est ... (75570) ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1988 et tendant à ce que la Conseil d'Etat annule la décision n° 591 du 25 février 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné à l'ANIFOM de produireles procès-verbaux de prise de possession sur lesquels figurent les éléments d'exploitation appartenant à M. Y... transférés à l'Etat marocain ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
- le rapport de M. X..., - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Considérant que l'article 6 du décret n° 71-308 du 21 avril 1971 fixe la valeur d'indemnisation des biens agricoles situés au Maroc entenantcomptedes valeurs forfaitaires de la terre nue, d'une part, et des plantations, bâtimentset équipements, d'autre part, à l'exclusion, notamment, de la valeur du cheptel vif et du matériel agricole ; qu'ainsi M. Y..., en sa qualité d'exploitant non propriétaire d'une terre de 96 hectares 70 ares située dans le Douar Krarma ne pouvait prétendre, en vertu de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1971 qu'à l'indemnisation des éléments d'exploitation quilui appartenaient en propre ; qu'à supposer même qu'il ait pu justifier de lapropriété du matériel agricole et de celle du cheptel vif pour l'exploitation dont il s'agit, il n'aurait droit à aucune indemnité ; que dès lors c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné une mesure d'instruction ;
Article 1er : La décision en date du 25 février 1988 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée.

Références :

Décret 71-308 1971-04-21 art. 4, art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Laborde
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1989

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