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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 1989, 89BX00215

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00215
Numéro NOR : CETATEXT000007473965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-23;89bx00215 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 10 avril 1986 par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1986, présenté pour le MINISTRE CHARGEDE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET et tendant à ce quele Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme Y..., M. Didier Y... et Mme Catherine X..., venant aux droits de M. Claude Y..., décédé, la déchargedes cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ;
2°) remette intégralement l'imposition contestée et les pénalités à la charge des consorts Y...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livredes procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
- le rapport de M. Piot, conseiller, - les observations de maître Blancpain substituant maître Guiguet, avocat de la Sarl Plantié-Vitrac, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Considérant que M. Claude Y..., gérant de la société en commandite simple "Le Plantié" qui exploitait un café-restaurant au Bouscat, a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux pénalités y afférentes au titredes années 1979 à 1981 àraison notamment d'excédents de distribution que l'administration a estimé, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de cette société, avoir été réalisés, au profit du contribuable, par ladite société pendantles exercices de celle-ci clos en 1979, 1980et 1981 à concurrence dessommes respectives de 75.842 F, 54.728 F et 5.118 F ;
Sur la charge de la preuve :
Considérant que si M. Claude Y... qui, invité par l'administration à fournir les renseignements visés à l'article 117 du code général des impôts, s'est désigné lui- même comme bénéficiaire des excédents de distribution allégués, doitêtre regardé comme ayant effectivement appréhendé les bénéfices réputés distribués, cette circonstance, alors que l'intéressé a exprimé, par le motif qu'il en conteste le bien-fondé, son refus d'accepter les redressements découlant du rattachement à son revenu global desdits bénéfices, ne dispense pas l'administration d'avoir la charge de la preuve de l'existence et du montantdes excédents de distribution dont il s'agit ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, d'une part, que les requérants ne peuvent utilement invoquer en sefondant surles dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales l'instruction ministérielle du 17 janvier 1978 qui, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, pendant les exercices en litige les recettes du secteur "café" exploité par la société "Le Plantié" ont été inscrites globalementen fin de journée sans être assorties de pièces justificatives telles que bandes enregistreuses de caisse permettant de procéder à leur reconstitution ;
Considérant qu'une telle irrégularité a été à bon droit regardée par l'administrationcomme privant la comptabilité de la société "Le Plantié" de toute valeur probante alors même queladiteirrégularité ne concernait qu'une partie de l'activité de ladite société indissociable du reste de l'exploitation ; qu'ainsile service pouvait procéder à une rectification d'office des bénéfices imposables de l'intéressée ; que, par suite, la société ne pouvait obtenir la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie qu'à charge d'apporter la preuve de leur exagération ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que, pour reconstituer les bénéfices bruts afférents à l'activité de café-restaurant de la société, l'administration, après avoir rejeté comme non probante la comptabilité de celle-ci, a, à partir des indications formulées par le sommelier, appliqué aux achats revendus de boissons un coefficient minimum de 3 ; a arrêté, en accord avec l'expert comptable, le prix moyen des repas ; a admis une dose de 8 grammes par tasse au lieu de 7 déterminés à la pesée pour la vente de café pour tenir compte des "pertes" et des consommations offertes ; a retenu les prix des sandwichs et des croissants indiqués par le comptable de l'entreprise ; que les experts désignés par jugement du tribunaladministratif de Bordeaux le 12 décembre 1985 dans l'instance concernant la société ont estimé que la société "Le Plantié" n'avait pas apporté au cours de leurs opérations d'éléments de nature à modifier les bases retenues par l'administration à l'exception de la valeur des boissons comptée deux fois dans les repas servis "vin compris" à l'occasion des banquets ;
Considérant que, pour critiquerla méthode utilisée par l'administration, les consorts Y... se bornent en appel à alléguer que la méthode est viciée dans son principe et qu'ils sont en mesure de produire des notes remises aux clients ;
Considérant que l'administration,à laquelle incombe, ainsiqu'il a été dit ci-dessus, la charge de la preuve établit l'existence des irrégularités susanalysées ; qu'il s'ensuitque les impositions contestées parles consorts Y... doivent être regardées comme valablement assignées sans qu'il y ait lieu de recourir à un supplément d'instruction que ne justifie aucun commencement de démonstration sérieuse ; qu'il suit de là que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour accorder la décharge demandée par les consorts Y... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 1979 à1981, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l'administration ne rapportait pas la preuve qui lui incombait des recettes dissimulées ;
Considérant, qu'à la suite du dépôt du rapport des expertsdésignés par le tribunal administratif de Bordeaux dans le litige concernant la société, le ministre a réduit sa demande pourtenir compte des réductions de recettes dissimulées proposées par les experts, les redressements en base s'élevant à 69.957F pour 1979,48.548 F pour 1980, ceux afférents à l'année 1981 étant abandonnés et a demandé qu'il soit donné acte du désistement du surplusdes conclusions de son recours initial ;
Considérant qu'il y a donc lieu de donner acte du désistement partiel du ministre et defixer sur les bases arrêtées par le ministre et non contestées à la somme de 26.110 F après application de la cascade d'imputation de l'impôt sur les sociétés aux sommes distribuées au titre de 1979 à laquelle il convient d'ajouter la somme de 43.847 F correspondant à des rémunérations de gérance non déclarées que M. Y... n'avait à aucun moment contestées devant le tribunal administratif et à la somme de 48.548 F au titre de 1980 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 décembre 1985 est annulé.
Article2 : Les consorts Y... sont rétablis au rôle sur les bases de 69.957 Fet de 48.548 F correspondant à des redressements d'impôt sur les sociétés au titre des années 1979 et 1980.
Article 3 : L'impôt sur le revenu pour les années 1979 et 1980, calculé conformément aux bases définiesà l'article deux ci-dessus, est remis à la charge des consorts Y....
Article4 : Il est donné acte au MINISTRE CHARGE DU BUDGET de son désistement du surplus de ses conclusions initiales.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1989

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