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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 1989, 89BX00309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00309
Numéro NOR : CETATEXT000007473325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-23;89bx00309 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 le recours présentépar le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ;
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du commissaire de la République de l'Hérault du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Docks Industriels, relaxé ladite société des fins de la poursuite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
- le rapport de M. Laborde, conseiller, - les observations de ma^itre Janbon, avocat de la société Docks Industriels, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 : "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avantle 22 mai 1988" ; qu'il résulte de l'instruction que les faits qui ont motivé le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Docks Industriels ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que dès lors ces faits sont amnistiés ; qu'il suit de là que le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaquéle tribunal administratif de Montpellier a relaxé la société Docks Industriels des fins de la poursuite ;

Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER est rejeté.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Laborde
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1989

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