Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 1989, 89BX00308

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00308
Numéro NOR : CETATEXT000007473986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-06-20;89bx00308 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,la requête présentéepour les consorts X... et la M.A.C.S.F. parMe Y... Le Prado contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 avril 1986 ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1986 et 4 novembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., M.Olivier X..., M. Vincent X..., M. Jacques X... agissant en qualité de tuteur de Mlle Anne X..., demeurant ... et la MUTUELLE d'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS siégeant ... (75856), par Me Y... Le Prado, et tendant àce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendantà ce que l'Etat soit condamné à supporterles conséquences dommageables ayant résulté pour eux de l'accident mortel dont ont été victimes le 17 juillet 1981 les époux X...,
2°) condamne l'Etat à verser à la M.A.C.S.F. la somme de 641.788,26 F, à chacun des enfants Pascal, Olivier, Vincent et Anne X... la somme de 50.000 F, en réparation du préjudice moral dû au décès de leurs parents et, en réparation du préjudice patrimonial, les sommes de 140.000 F à Pascal X..., 160.000 F à OlivierCUSSET, 190.000 F à VincentCUSSET, 220.000 F àAnne X... ainsi queles intérêts au taux légal sur toutes ces indemnités,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1989 ; - le rapport de M. Baixas, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Considérant que le véhicule que conduisait M. X... s'est, pour une raison indéterminée, brusquement déporté sur la droite de la chaussée alors qu'il circulait sur la route nationale 618 en direction d'Argeles-Gazost, le 17 juillet 1981 vers 17 heures ; qu'il a traversé le terre plein constituant le bas côté de la route et, après avoir défoncé sur une douzaine de mètres une barrièrede fils de fer barbelés, a franchi un talus herbeux en déblai de 4 mètres environavant de s'enfoncer dans un canal de dérivation construit, 1 m 20 environ en contrebas de la chaussée, par E.D.F. ; que trois des quatre occupants de ce véhicule ont péri noyés ;
Considérant que les circonstances mêmes de l'accident révèlent quecelui-ci est uniquement imputable à la faute commise par M. X... en ne conservant pas, pour des raisons indéterminées, la maîtrise de son véhicule ; que cette faute est de nature à exonérer l'Etat de toute responsabilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... et la M.A.C.S.F. ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat ;
Article 1er : La requête desconsorts X... et de la M.A.C.S.F. est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baixas
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.