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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 juillet 1989, 89BX00060

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00060
Numéro NOR : CETATEXT000007474488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-07-04;89bx00060 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 11 avril 1987 par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR l'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1987 présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme la décision en date du 19 février 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a reformé la décision du directeur général de l'ANIFOM fixant la valeur d'indemnisation des locaux que possédait Mme Yvonne X...
...,
2°) rejette la demande de Mme X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 :
- le rapport de M. Piot, conseiller ; - et les conclusions de M. de Y..., commis-saire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... ne conteste ni les faits exposés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, qui d'ailleurs correspondent aux éléments du dossier, ni les conséquences juridiques qui doivent en être tirées pour la fixation de la valeur d'indemnisation des biens concernés ; que dès lors il y a lieu de faire droit à la requête de l'ANIFOM et de réformer la décision de la commission du contentieux de Bordeaux en date du 19 février 1987 et de fixer, conformément aux dispositions des articles 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 17 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 la valeur d'indemnisation du bien litigieux, d'une part, à la valeur globale d'indemnisation à l'acquisition soit 36 626 F et la quote-part de Mme X... à 18 315 F, d'autre part, à la valeur globale d'indemnisation au décès de M. Maurice X... en 1956 à 45 496 F et la quote-part de Mme X... à 2 844 F soit une quote-part globale de la valeur d'indemnisation revenant à Mme X... d'un montant de 21 159 F ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 19 février 1987 est réformée en tant qu'elle a fixé la quote-part globale de la valeur d'indemnisation revenant à Mme X... pour les biens dépendant de l'immeuble sis ... à la somme de 22 618 F.
Article 2 : La quote-part globale de la valeur d'indemnisation revenant à Mme X... pour les biens visés à l'article 1 est fixée à la somme de 21 159 F.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 17
Loi 70-632 1970-07-15 art. 22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1989

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