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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 juillet 1989, 89BX00154

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00154
Numéro NOR : CETATEXT000007473337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-07-04;89bx00154 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté pour le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 juin 1987 ;
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1987, présenté pour le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à Mme Y... une indemnité de 60.000 F en réparation du préjudice subi par suite de l'ouverture d'une brèche dans la berge de la rivière "Le Ciron" qui a provoqué une perte de puissance de la centrale hydroélectrique exploitée par son époux décédé,
2°) rejette, à titre principal, la demande de Mme Y...,
3°) limite, à titre subsidiaire, l'indemnisation du préjudice effectivement subi,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code rural ;
Vu le décret impérial n° 668 du 12 août 1863 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
- le rapport de M. Baixas, conseiller ; - les observations de M. X..., représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; - les observations de Me J. Remaury substituant Me Waquet, avocat de Mme Jean Y... ; - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;

Sur le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT :
Considérant qu'à l'appui de sa demande introductive d'instance Mme Y... n'a produit aucune justification des préjudices invoqués ; qu'elle ne les justifie pas davantage devant la cour ; que dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à Mme Y... la somme de 60.000 F ;
Sur le recours incident de Mme Y... :
Considérant que le litige soumis au tribunal administratif tendait uniquement à obtenir la réparation des préjudices subis par Mme Y... du fait de la perte de puissance occasionnée par l'encombrement du Ciron et par la brèche ouverte en amont de la centrale, de la diminution de la prime de régularité pendant une durée de deux ans depuis décembre 1982 et des dégâts causés aux ouvrages par les eaux ; que dès lors, la demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser le coût, s'élevant à 128.855 F, des travaux de curage du Ciron qu'elle a dû faire exécuter d'urgence aux frais avancés et à la place de celui-ci ainsi que les débours supplémentaires de 42.648,56 F correspondant à des travaux de nettoyage et de réfection du lit du Ciron effectués en juillet 1985, constitue des conclusions nouvelles qui, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 juin 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que son recours incident sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baixas
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1989

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