Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 juillet 1989, 89BX00204

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00204
Numéro NOR : CETATEXT000007473340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-07-04;89bx00204 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 14 décembre 1987 pour la société des établissements ROSALY ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1987 présentée pour la SARL des établissements ROSALY, représentée par son gérant, dont le siège social est Place Gambetta à Agde (34300) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune d'Agde (Hérault),
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
- le rapport de M. Piot, conseiller ; - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société à responsabilité limitée des établissements ROSALY qui exploite à Agde (Hérault) plusieurs boutiques de lingerie demande la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 par voie de taxation d'office ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ladite société a souscrit tardivement, au titre de l'exercice clos le 31 mars 1979, la déclaration de ses résultats ; que si elle soutient que ladite déclaration a été déposée en temps utile, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ses allégations par la production de l'attestation du cabinet d'expertise comptable Rivalta-Thirion ; qu'ainsi elle était en situation de voir ses bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, taxés d'office ; que, dès lors, les moyens qu'elle invoque tirés des irrégularités dont seraient entachées la notification de redressement ainsi que la vérification de comptabilité, auxquelles l'administration a cru devoir procéder, sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des établissements ROSALY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société des établissements ROSALY est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.