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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 juillet 1989, 89BX00283

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00283
Numéro NOR : CETATEXT000007473365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-07-04;89bx00283 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CADUCITE DU FORFAIT.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 11 avril 1987 par M. Jean X... ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1987 présentée par M. Jean X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des mêmes années,
2°) lui accorde la réduction des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 : - le rapport de M. Piot, conseiller ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui exploite un salon de coiffure pour hommes à Bordeaux, est soumis au régime du forfait pour l'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires et de ses bénéfices commerciaux ; que pour la période biennale 1983-1894, il a déclaré, au titre de 1983, un déficit de 906 F ; qu'eu égard au déficit déclaré l'administration a dénoncé les forfaits et reconstitué ses recettes, à partir des achats hors taxes utilisés, affectés d'un coefficient multiplicateur de 25 ; qu'il est constant que cette proposition a été acceptée et signée par M. X... ;
Considérant qu'il appartient au contribuable qui entend contester le forfait de fournir, conformément aux dispositions de l'article R 191-1 du livre des procédures fiscales, tous éléments comptables ou autres de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre et l'importance des opérations que son entreprise peut réaliser normalement compte tenu également de sa situation propre ;
Considérant qu'en se bornant à invoquer son âge, la rareté de ses clients, la modicité de ses factures d'achat de fournitures, M. X... n'établit pas que l'administration qui a repris le montant déclaré des achats et lui a appliqué un coefficient déjà accepté pour la période biennale précédente, ait procédé à une évaluation exagérée du bénéfice que l'entreprise pouvait normalement produire en 1983 et 1984 et des chiffres d'affaires qu'elle pouvait normalement réaliser au titre des années en cause ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa demande en réduction des impositions auxquelles il a été assujetti ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R191-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piot
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1989

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