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13/07/1989 | FRANCE | N°89BX00044

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 1989, 89BX00044


Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté pour le directeur-général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER contre la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux du 17 octobre 1985 ;
Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 décembre 1985

et 22 avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté pour le directeur-général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER contre la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux du 17 octobre 1985 ;
Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 décembre 1985 et 22 avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le directeur-général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule la décision du 17 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a réformé la décision de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER du 8 février 1978 fixant la valeur d'indemnisation des biens que M. Aloïs Y... possédait en Algérie ;
- rejette la demande présentée par M. Y... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1989 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le requérant a quitté l'Algérie en juillet 1962, le bail en vertu duquel il exploitait les terres de M. X... n'a pas été interrompu ; que ses droits à indemnisation en tant qu'exploitant de ces terres doivent donc être évalués à la date où est intervenue la dépossession, c'est-à-dire le 14 octobre 1963, date à laquelle l'exploitation a fait l'objet d'une mesure de nationalisation de la part des autorités algériennes ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la dépossession aucun matériel agricole appartenant au requérant n'existait sur l'exploitation ; que l'inventaire du matériel appartenant à M. X... à la date de la nationalisation n'établit pas l'inexistence du matériel appartenant à M. Y... ; qu'il est constant que le requérant a, jusqu'à son départ d'Algérie, exploité la propriété appartenant à M. X..., sise à Guertoufa (Algérie), avec son propre matériel ; que le moyen tiré de ce que M. X... aurait été indemnisé pour la perte de ce matériel est inopérant ; que par suite, le directeur-général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a reconnu à M. Y... le droit à être indemnisé du matériel qu'il utilisait pour exploiter les terres ayant appartenu à M. X... ;
Article 1er : Le recours du directeur-général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est rejeté.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: DE MALAFOSSE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 13/07/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89BX00044
Numéro NOR : CETATEXT000007474474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-07-13;89bx00044 ?
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