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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 octobre 1989, 89BX00179

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00179
Numéro NOR : CETATEXT000007473642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-10-17;89bx00179 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Jean-Pol X... par Me ODENT, contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er avril 1987 ;
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pol X..., demeurant à la Tréberdais, Languenan, Plancoet (22130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
- lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- les observations de Me ODENT, avocat de M. Jean-Pol X... ;
- et les conclusions de M. de Y..., commis-saire du gouvernement ;

Sur l'intervention du "syndicat général des journalistes force ouvrière" :
Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que le syndicat susmentionné ne se prévaut d'aucun droit de cette nature ; que dès lors, et malgré les dispositions de l'article L.411.11 du code du travail, son intervention n'est pas recevable ;
Sur les conclusions de la requête de M. X... :
Considérant que l'article 83, alinéa 3 du code général des impôts prévoit que les professions dont l'exercice comporte des frais d'un montant notoirement supérieur au taux forfaitaire de 10 %, bénéficient d'un complément de déduction pour frais professionels dont le taux est fixé par arrêté ministériel ; que selon l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de ces dispositions, les "journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination du montant net des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire sur frais professionnels de 30 % ;
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. X... était titulaire d'une carte d'identité professionnelle de journaliste, bénéficiait des régimes de congés payés et de retraite des journalistes ainsi que d'un contrat de travail comportant une clause de sauvegarde se référant à sa rémunération antérieure de journaliste ne suffit pas à lui ouvrir droit à la déduction supplémentaire prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Considérant, en second lieu, que le fait que M. X... ait participé à l'organisation et à l'animation de débats politiques ne suffit pas à caractériser son activité comme étant, pendant les deux années en cause, celle d'un journaliste ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'activité exercée en 1981 et 1982 par M. X... à la "société nationale de programme France Régions.F.R.3" en tant que directeur d'un centre régional consistait notamment à arrêter, en liaison avec les rédacteurs en chef et les responsables concernés, le contenu des éditions régionales des journaux et magazines d'information ; que si ces attributions lui conféraient, selon son employeur, des responsabilités dans la préparation et la confection de ces émissions, se rapprochant de celles d'un rédacteur en chef, l'importance de cette activité n'est pas établie ; qu'ainsi ses attributions ne lui donnaient pas la qualité de journaliste au sens des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ;

Considérant, en quatrième lieu, que l'ensemble des fonctions exercées par M. X..., qui, au cours de la période litigieuse, était également investi de prérogatives hiérarchiques, ne sauraient être considérées comme constituant le prolongement normal de son activité précédente de journaliste dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les attributions qui lui étaient confiées dans le cadre de ce nouvel emploi présentaient d'importantes caractéristiques différentes ;
Considérant, enfin, que si le contribuable se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L 80 A du livre des procédures fiscales d'une instruction ministérielle n° 5F-40-70 du 9 décembre 1974 commentant les dispositions du code du travail définissant le journaliste professionnel, il n'est pas fondé à en demander le bénéfice dès lors que, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, M. X... n'établit pas, qu'au cours des années litigieuses son activité était celle d'un journaliste professionnel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1649 quinquies R
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
CGIAN4 5
Code du travail L411-11
Instruction 5F-40-70 1974-12-09


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/1989

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