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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 octobre 1989, 89BX00528

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00528
Numéro NOR : CETATEXT000007474032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-10-17;89bx00528 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988 sous le n° 096868 et au greffe de la cour administrative d'appel le 16 février 1989 sous le n° 89BX00528 présentée par M. Paul X... demeurant ... tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 1988 qui a en partie rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
- prononce le dégrèvement des impositions concernées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
- le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 1988 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande sollicitant le bénéfice de l'abattement spécial de 20 % prévu par les dispositions de l'article 158-5 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... possède la majorité du capital social de la sarl Sodilab's dont M. Y... qui en possède le tiers, est le gérant statutaire ; qu'il perçoit une rémunération supérieure à celle du gérant et assure indépendamment de ses fonctions de "directeur commercial" des fonctions techniques, le service après-vente ainsi que les contacts avec la clientèle ; que, par suite, et alors même qu'il ne disposait pas de la signature sur les comptes bancaires de la société, M. X... doit être regardé comme ayant eu, en fait, aux côtés de M. San Pedro les pouvoirs d'un gérant de société à responsabilité limitée ; que, dans ces conditions, l'administration établit que la gérance de la sarl Sodilab's appartenait à des associés majoritaires ; qu'il suit de là que le contribuable n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les rémunérations qu'il a perçues au cours des années 1980 à 1983 ont été imposées selon les dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; que par suite M. X... ne saurait demander l'annulation du jugement critiqué ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.

Références :

CGI 62


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/1989

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