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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 octobre 1989, 89BX00720

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00720
Numéro NOR : CETATEXT000007474153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-10-17;89bx00720 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la lettre, enregistrée le 16 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par M. et Mme Serge X..., demeurant anciennement ..., par laquelle ils demandent que le jugement du 26 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur donnant acte de leur désistement soit suspendu, ce, attendant que les sommes provenant de la vente de leur SARL leur soient rendues par le T.G.I. de Nîmes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre susvisée des époux X... n'a pas le caractère d'un recours contentieux ; qu'il y a lieu de radier les mentions enregistrées par erreur au greffe de la Cour administrative d'appel ;
Article 1er : Les mentions enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 89BX00720 sont rayées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/1989

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