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17/10/1989 | FRANCE | N°89BX00720

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 octobre 1989, 89BX00720


Vu la lettre, enregistrée le 16 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par M. et Mme Serge X..., demeurant anciennement ..., par laquelle ils demandent que le jugement du 26 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur donnant acte de leur désistement soit suspendu, ce, attendant que les sommes provenant de la vente de leur SARL leur soient rendues par le T.G.I. de Nîmes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et de

s cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 dé...

Vu la lettre, enregistrée le 16 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par M. et Mme Serge X..., demeurant anciennement ..., par laquelle ils demandent que le jugement du 26 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur donnant acte de leur désistement soit suspendu, ce, attendant que les sommes provenant de la vente de leur SARL leur soient rendues par le T.G.I. de Nîmes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre susvisée des époux X... n'a pas le caractère d'un recours contentieux ; qu'il y a lieu de radier les mentions enregistrées par erreur au greffe de la Cour administrative d'appel ;
Article 1er : Les mentions enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 89BX00720 sont rayées.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 17/10/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89BX00720
Numéro NOR : CETATEXT000007474153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-10-17;89bx00720 ?
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